Conseil d'État
Conseil d'État — 21 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638890
- Date
- 21 avril 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES -Responsabilité envers les tiers - Entrepreneurs - Responsabilité à l'égard des tiers.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638890
Données disponibles
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