Vous n'avez de cesse de contester les positionnements de l'Institut et de remettre en cause les processus internes.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Belahouane, pour M. A.

, représenté par Monsieur Georges BORG, substitut général.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, - et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, - et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Olivier CHATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R039 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Juillet 2014, en audience publique

ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.

APPELANT ETABLISSEMENT FRANOEAIS DU SANG Etablissement Public de l'Etat, créé au 1er janvier 2000 par la loi n 98/545 du 1er juillet 1998 (venant aux droits et obligations de l'association Provençale de

B avait exercé devant la commission des recours des militaires contre la décision de 12 février 2016 avait fait naître une décision implicite de rejet le 21 août 2016, qui s'était substituée à celle-ci

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Pitti-Ferrandi pour M. D.

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et

ayant permis la création de surface au premier étage.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2012‑1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 03 Juin 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Le 15 janvier 2017, un incendie s'est déclaré au 2ème étage de l'immeuble, assuré par la SA AXA FRANCE IARD.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux ; - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Cesari, représentant M.

Aux termes du premier alinéa du premier paragraphe de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les

[Y] dans une procédure contentieuse à laquelle il s'est substitué à l'EFS et que dans ce cadre seule la prescription biennale était applicable ainsi que le Conseil d'Etat l'a confirmé dans son avis précité