d'indemnités journalières, quotes-parts de mutuelle, quotes-parts de cotisations salariales Perco, mensualités de prêt impayées, retenues relatives à un avantage en nature, frais consécutifs à une restitution

Par jugement du 1er avril 2021, le juge départiteur d'Argentan a : - rejeté les demandes de restitution de sommes et dommages et intérêts au titre de la retenue sur salaire du mois d'avril 2018 -

[H] a saisi le tribunal de grande instance de Colmar, par demande introductive d'instance déposée le 9 octobre 2018, aux fins de nullité de la vente et de condamnation de la société DIA à restitution du

En conséquence la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral n'est pas fondée.

- condamner le Crédit Suisse à payer une somme de 100 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts aux concluantes, en ce qui concerne la Société Générale.

[B] sera débouté de sa demande de restitution du montant de la somme investie sur le contrat litigieux.

48.472,22 € net à titre d'indemnité légale de licenciement * 20 940 € brut à titre indemnité préavis * 2 094 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 83 760 € à titre de dommages

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la prescription des demandes de Mme [G]; à titre subsidiaire, - débouter Mme [G] de l'ensemble de ses demandes (nullité du contrat, restitution

frais de première instance et 2000 euros pour les frais d'appel ; L'article 480-1 du Code de procédure pénale dispose que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

Sur les restitutions et les dommages et intérêts L'article 1209 du code civil dispose : 'La résolution met fin au contrat.

En l'espèce, la volonté de restitution de la somme précise de 208 000 euros n'est pas certaine ni détaillée en ce qui concerne la part de capital à restituer et la part de dommages et intérêts sollicités

Les époux [R] ont fait une demande reconventionnelle en restitution d'un indu en dommages intérêts pour fautes contractuelles et procédure abusive, au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par conséquent la demande de dommages-intérêts est rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point.

et intérêts : • 14.799.59 euros de dommages et intérêts pour perte de produits inutilisables • 10.000 euros de dommages intérêts pour brusque rupture de contrat sans respect de préavis • 5.000 euros pour

Débouté la société Launic et Mme [F] [Z] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Condamné M.

du prix et autres dommages et intérêts en demandes principales, frais et accessoires

demandes de dessaisissement, de sursis à statuer , a débouté la société SAI, Maître F... et Maître LAURENT de leur demande d'annulation de l'acte de cession d'action du 6 avril 2000 et demandes de restitution

contre son vendeur et par le fait qu'il a spontanément reconnu avoir déjà été condamné par le passé pour des faits analogues de fraude au compteur kilométrique, - sur la demande reconventionnelle en restitution

[D] de sa demande de restitution de matériel sous astreinte, ' débouter M.

société Gravlo Pharmacie Pont Michel et la société Equasens : - déclarer que seule une résiliation peut être prononcée, - débouter la société Gravlo Pharmacie Pont Michel de ses demandes de restitutions