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4 432 résultats pour « restructuration de l'entreprise (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00241_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

préexistante ou par l'existence de relations juridiques ou d'intérêts avec une entreprise exerçant une activité identique ; - le caractère nouveau de l'activité s'apprécie dès la constitution de l'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fae4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ainsi, en raison d'une baisse de ressources sévère et non discutée par la salariée, la MJC a entamé une démarche de réflexion en vue d'une restructuration de ses services. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b92

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b94

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b96

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b98

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b9c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28ba4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d7b5afe5adfff28bc4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d7b5afe5adfff28bc6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d7b5afe5adfff28bca

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d7b5afe5adfff28bce

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d8b5afe5adfff28be6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d9b5afe5adfff28bec

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d9b5afe5adfff28bf4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d9b5afe5adfff28bfc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d9b5afe5adfff28bfe

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95dab5afe5adfff28c02

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95dab5afe5adfff28c10

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95dbb5afe5adfff28c1a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle

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