de l'exercice social en cours au moment de ce transfert. 17.

EXPOSE DU LITIGE : La société coopérative agricole 'Uniré' dont le siège social est à [Localité 3], a une activité de collecte de raisins et vinification et une activité de collecte et commercialisation

En l'espèce, aucune cause grave n'est invoquée par la société qui ne justifie pas ne pas avoir été en mesure de répliquer aux dernières écritures de M. [V] avant la date de la clôture.

Le 13 juillet 2017, la société Gan Assurances et les partenaires sociaux ont renégocié l'accord collectif régissant les modalités de rémunération et signé un accord d'entreprise majoritaire applicable

, et notamment la société Dumez-GTM, qui était elle-même née des apports d'actif des sociétés Dumez SA et GTM SA, puis de l'absorption de la société GTM International.

du mandat sanitaire " sont assimilées, pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une activité libérale.

Mme [O] qui a adhéré au plan de départ volontaire de la société IBM France, a été admise à la retraite depuis le 1er septembre 2021.

[K] a été engagé par la société [1] en qualité de stagiaire, puis de salarié, à compter du 17 août 1998.

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : () Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en

Le 13 juillet 2017, la société Gan Assurances et les partenaires sociaux ont renégocié l'accord collectif régissant les modalités de rémunération et signé un accord d'entreprise majoritaire applicable

en compte-courant consenties par la société à un dirigeant'; ''L'avance en compte courant dont a bénéficié un ancien dirigeant salarié d'une société, en raison de son appartenance antérieure à l'entreprise

Par jugement du 22 juin 2015, ce même tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Mathec Industrie et a désigné Mme [I] [T] en qualité de mandataire judiciaire avant de convertir celui-ci

À la suite d'une cession de parts du 13 février 2000, la répartition du capital social était modifiée soit 501 parts pour Monsieur Philippe X... et 499 parts pour Dominique X....

APPELANTE SASU CONSILIUM dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-yves HEBERT

ASSOCIATION HOCHE RETRAITE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 3 Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP TOUZERY- COTTALORDA

FONCIA TERRES DE PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4], représenté et assisté par Me Nicolas MERGER, avocat

services de retraiter les  données saisies et de restituer  à  la  société  Quasar et  à  M.

Le 13 juillet 2017, la société Gan Assurances et les partenaires sociaux ont renégocié l'accord collectif régissant les modalités de rémunération et signé un accord d'entreprise majoritaire applicable

titre de l'exercice 2013 et 5 173 euros au titre de l'exercice 2014 n'étaient pas déductibles pour le calcul du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, que le compte courant d'associé

Au mois de juillet 2012, la société FG Créative cuisine a fait l'objet d'une dissolution amiable, M. [G] en étant le liquidateur amiable de la société.