l'ensemble des périodes de rétention effectuée dans cet état membre par un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier au titre de l'article 15 de cette directive, en vue de l'exécution d'une seule

les articles 311-4 AL.1 8ä,311-1 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1ä,2ä,3ä,4ä du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal ENTREE OU SEJOUR

Madame Y...) a été mise en examen le 14 avril 2007 par un Juge d'instruction de Créteil des chefs de violences habituelles sur mineur de 15 ans ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours et entrée et séjour

l'ensemble des périodes de rétention effectuée dans cet état membre par un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier au titre de l'article 15 de cette directive, en vue de l'exécution d'une seule

d'appel de Rouen le 24 août 2022, à une peine de 4 ans d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français d'une durée de dix ans pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les violations de l'interdiction [d'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier] sont passibles de sanctions effectives

SUR CE : Mickaël X... a été condamné le 18 mai 2006 par la Tribunal Correctionnel de BOULOGNE-SUR-MER à la peine de 2 ans d'emprisonnement pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers

ouverture sans déclaration préalable conforme d’un débit de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques et sur le fait qu’il est connu défavorablement des services de police pour entrée ou séjour

(Monsieur X...) a été mis en examen le 20 septembre 2009 par un Juge d'instruction de Bobigny des chefs de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, entrée et séjour irrégulier sur

septembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour

I J sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, eu égard à la lourde condamnation de l'intéressé pour des faits d'aide en bande organisée à l'entrée, à la circulation et au séjour

paragraphe 2, et l'article 47 de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu'une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

d'instruction de Nantes des chefs d'agressions sexuelles et dégradations de biens, cette même décision le renvoyant devant le tribunal correctionnel de Nantes des chefs de violation de domicile , recel de vol, séjour

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

pouvait présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente et qu'il était " connu à trois reprises pour entrée ou séjour

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

directive 2008/115 CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour