7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°286 N° RG 17/08071 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMW4 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [N] [J] divorcée [J] Infirme partiellement, réforme

Par requête motivée en date du 01er mai 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

27 juillet 2010, elle a dénoncé cette assignation à la SA ALDES AERAULIQUE et au CNRS ; Que le 21 février 2012, en exécution d'une ordonnance sur requête, elle a fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [F] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d' indemnités de rupture.

Le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Rennes a, par ordonnance en date du 16 mars 2026, confirmé la décision précitée, retenant entre autres l'existence d'une menace réelle

La SAS [2] a informé M.

Les époux [V] ont relevé appel de cette décision le 4 avril 2017.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

de sa demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 25 mars 2024; - Condamné la SAS Aura Océan indien à verser à M.

au profit des tribunaux de grande instance de Paris, Lyon ou Rennes, En outre : - Constater que la cour d'appel de Rennes est saisie de la procédure de référé-rétractation introduite par les sociétés

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Par jugement en date du 11 juin 2014, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - jugé que le licenciement de Madame [A] [D] est sans cause réelle et sérieuse, - jugé que la SAS Challancin n'a pas

Il relève que le premier président, seul compétent pour en connaître, n'a pas été saisi d'une requête en récusation.

Par requête motivée en date du 29 avril 2026, reçue le jour même à 17h 16 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet des Côtes d'Armor a saisi le magistrat du siège du tribunal

[U] comme dénué de cause réelle et sérieuse - Condamner la SAS [1] à verser à M.

[Z] était sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [2] à verser à M.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever que la cour n'est saisie d'aucune demande d'infirmation de la disposition du jugement relative à l'abondement.

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 14 janvier 2022 afin de voir condamner la SAS [1] au paiement de : - Dommages-intérêts pour résistance abusive : 5 000 euros bruts

Pour les autres saisies délivrées le 9 janvier 2025, la réponse de la Société Générale mentionne que les comptes saisis ont fait l'objet d'une précédente saisie et que la somme de 15 091,53 €, saisie le