(§ 3 ci-après) pour les périodes où le salarié s'est tenu à la disposition de son employeur sans que celui-ci ne lui fournisse ni travail ni salaire, comme en a décidé la cour par son arrêt du 27 juin

Elle était la seule salariée de cette société. Le 2 janvier 2007, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement qui a eu lieu le 12 janvier, avec mise à pied conservatoire.

X... et la SCOP ALU 2000 était manifestement créé par les dirigeants des deux sociétés pour se protéger, mais qu'il contient une réelle contrepartie pour le salarié, et traduit la volonté éclairée de M

- enfin, des factures et contrats de location qui auraient dû être transmis quotidiennement ont été retrouvés abandonnés dans le fourgon du salarié après son départ en congés le 25 juillet 2023, témoignant

En l'espèce, le salarié produit plusieurs documents qui ne sont pas contemporains de l'époque durant laquelle il était salarié de la société [5] devenue la société [2].

La société M LEGO soutient à titre principal que : - sur la prise d'acte s'analysant en une démission : - la salariée a continué à gérer la société en tant que Directrice Générale en conservant la délégation

[K] [S] dirigeant de l'entreprise, il est établi que la société [6] a eu recours au travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

CS25/020 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 N° RG 22/00189 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G47G [H] [W] C/ Société SAEM ROC D'ENFER société anonyme d'économie

Y... sur le système informatique de la société et la copie par celui-ci sur un périphérique USB, de répertoires nominatifs et personnels concernant des dirigeants de la société, de répertoires comportant

En l'espèce, si le salarié était propriétaire de la moitié des parts de la société et qu'il s'est abstenu de réclamer de paiement de l'intégralité de son salaire contractuel, étant observé qu'il a perçu

Gravotech marking n'avait pas fixé les objectifs 2017, 2018 sous CDI et 2018/ 2019 sous CDD, de sorte que le salaire variable lui était intégralement dû, et en ce qu'il a jugé que la société Gravotech

en comblement de passif engagée à l'encontre des anciens dirigeants de ces sociétés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes au titre du rappel de salaire Les prétentions du salarié basées sur la durée légale du travail par lesquelles il sollicite de se voir allouer un rappel de salaire

Ainsi a été mis en place au sein du Groupe SODEXO, un transfert d'actions de la Société SODEXO ANTILLES au profit du cadre dirigeant de cette société, M.

d'être classé cadre dirigeant, - estime que le classement en qualité de cadre dirigeant ne requiert pas l'accord du salarié, - en déduit que le salarié avait le statut de cadre dirigeant et que la convention

Ainsi a été mis en place au sein du Groupe SODEXO, un transfert d'actions de la Société SODEXO ANTILLES au profit du cadre dirigeant de cette société, M.

Ainsi a été mis en place au sein du Groupe SODEXO, un transfert d'actions de la Société SODEXO ANTILLES au profit du cadre dirigeant de cette société, M.

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