COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2019 (Rédacteur : Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE

Sur la violation par l'employeur de son obligation de sécurité du salarié.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

sans cause réelle et sérieuse, - soit condamner solidairement et conjointement la société M2S Sécurité et la société GG Sécurité Privée, soit condamner respectivement la société M2S Sécurité ou la société

soit la juridiction du fond pour obtenir la communication des pièces séquestrées, afin qu'il soit vérifié lors d'un débat contradictoire que la communication desdites pièces ne porte pas atteinte au secret

protégés par cette même loi, notamment le secret de la vie privée et le secret en matière industrielle et commerciale.

d'émettre son avis en connaissance de cause sans porter directement ou indirectement atteinte à ce secret.

d'émettre son avis en connaissance de cause sans porter directement ou indirectement atteinte à ce secret.

du secret statistique) ; 5) le nombre de nouvelles demandes d’asile enregistrées selon la procédure accélérée par guichet unique (sous réserve du secret statistique) ; 6) le nombre de premières demandes

2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une notice de renseignements le concernant transmise par les services de la direction générale de la sécurité

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission précise ensuite que le secret des documents classifiés au titre du secret

26693 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6Y2K Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2018 - Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2016F00157 APPELANTE SARL FORCES MEDITERRANEE DE SECURITE

Sur l'obligation de sécurité Mme [U] indique avoir alerté son employeur des agissements de harcèlement moral dont elle était victime et que celui-ci n'a pas réagi, violant ainsi son obligation de sécurité

titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de mesures préventives et violation de l'obligation de sécurité

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 18 JUILLET 2019 (Rédacteur : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N°

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09002 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZEPE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mai 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité

d'émettre son avis en connaissance de cause sans porter directement ou indirectement atteinte à ce secret.

Relèvent du secret en matière commerciale les informations couvertes par le secret des procédés, le secret des stratégies commerciales ou le secret des informations économiques et financières.Sont notamment