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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6af
19 juin 2008
FAMILIALES 67- BAS RHIN ... 67307 SCHILTIGHEIM CEDEX représentée par Mme GAY en vertu d'un pouvoir spécial UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
3e chambre sociale
642e757d8b510604f5bc1ce5
5 avril 2023
ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 OCTOBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG21601717 APPELANTE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON aux droits
6253c9c0bd3db21cbdd89293
18 septembre 2007
du régime général (article L 144-5 du Code de la sécurité sociale).
6253cacfbd3db21cbdd8c268
compétente du régime général (article L 144-5 du Code de la sécurité sociale).
4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd69
10 juillet 2025
Or le code de la sécurité sociale régit spécialement les relations entre le public et les caisses de sécurité sociale, et notamment la procédure de saisine préalable obligatoire de la commission de recours
6253cc15bd3db21cbdd8f124
21 décembre 2011
-39 du code de la sécurité sociale postérieurs et relatifs à l'assurance volontaire
Chambre 4-8
602745016bc2181c37e20310
12 février 2021
sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
60328c433efbd8bfbc4a9d28
11 janvier 2018
de sécurité sociale, étant incluses dans le livre III du code de la sécurité sociale qui concerne les 'personnes rattachées au régime général' et non les caisses spéciales comme la Caisse Nationale Militaire
Sécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f65
8 juin 2010
retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre à une pension au titre de leur régime spécial est
Pôle 4 - Chambre 10
64a7b08e3bcaf505db696827
6 juillet 2023
successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole, aux régimes des travailleurs indépendants non agricoles ou au régime des ministres des cultes
Chambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814dc
2 octobre 2025
nature des assurances maladie, maternité, accident du travail et maladies professionnel d'un régime spécial au sens de l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale . ».
6253cd5fbd3db21cbdd931be
25 avril 2016
indemnités journalières de sécurité sociale versées à M.
Chambre 4-8b
65b4ab617ef77d000880b358
19 janvier 2024
une compétence spécifique, en ne leur confiant qu'une partie de la gestion des risques sociaux de sécurité sociale, ne peut être analysée comme instaurant des régimes professionnels de sécurité sociale
Chambre Sécurité Sociale
61638751947dd77ae6de0429
5 janvier 2011
Chambre Sécurité Sociale ARRET N° R.G : 09/01983 CARSAT BRETAGNE C/ M.
6163ee7f3ae8501efbbc536a
4 mai 2010
CAMPI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'AIN et a demandé la condamnation de [D] [X] à lui régler la somme de 64.487 € ; son organe de tutelle, la caisse du Régime Social des Indépendants
14e Chambre
6032e32133e159572b088637
8 novembre 2017
sociale, si la titularisation peut être rétroactive au jour de la demande de l'agent, l'affiliation au régime des fonctionnaires ne peut pas l'être: ainsi, le régime général de sécurité sociale conserve
616318c1e0639f4f1a04a50b
1 décembre 2011
ne concernaient pas les assurances sociales obligatoires de base, n'a pas eu pour effet d'ouvrir à la libre concurrence le régime français obligatoire de sécurité sociale applicable aux professions agricoles
5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
prélèvements sociaux destinés à financer le régime de sécurité sociale français.
662c94fab787c4000862f683
26 avril 2024
profession d'avocat du régime spécial et autonome de retraite de la [3], - juger que la SELAS [4] doit cotiser, s'agissant de son président, Me [E] [G], au régime général de la sécurité sociale pour
6253c977bd3db21cbdd88686
29 septembre 2006
Un taux d'IPP de 5 % était fixé, le 28 avril 2000, par le régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières chargé de verser les prestations de sécurité sociale au personnel d'EDF
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