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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02256_20240709
9 juillet 2024
démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures
DCA_22BX02257_20240709
6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, transmise à la Cour en application de l'article R. 741-10 du code de justice administrative, comporte la signature
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00022_20241212
12 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement de première instance contesté comporte les signatures manuscrites du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière de
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d145
30 avril 2009
, et par Mademoiselle Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
4ème chambre
DCA_24NT02394_20250516
16 mai 2025
La minute du jugement attaqué comporte la signature de la présidente de la formation de jugement, de la rapporteure et de la greffière d'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04783_20230703
3 juillet 2023
La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement
DCA_23PA02689_20250521
21 mai 2025
Juge des référés
ORCA_25VE02150_20260120
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président
5ème Chambre
DCA_24PA02771_20251218
18 décembre 2025
Il ressort de l’examen de la copie de la minute du jugement attaqué, transmise à la cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature de la
2ème chambre
DCA_25PA00640_20260506
6 mai 2026
Il ressort de l’examen de la minute du jugement attaqué, dont la copie a été transmise à la cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature
DCA_25PA01859_20260506
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01434_20241218
18 décembre 2024
Il élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président. / () ".
6253ca15bd3db21cbdd89ffe
3 juillet 2007
Le 16 décembre 2004 l'association "Union sportive de Maël Carhaix", sous la signature de son Président, Monsieur COIC et de son secrétaire, Monsieur C..., écrivit en ces termes au Président de la Ligue
DCA_22NC01630_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de signature par le président de formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance des dispositions de l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01049_20240605
5 juin 2024
En premier lieu, la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et de la greffière de l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des article R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président de la formation
DCA_21LY02976_20230706
6 juillet 2023
Il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président de la formation
1ère Chambre
69e858c4cdc6046d4718cbac
21 avril 2026
dont le montant excède 10.000€, comme c'est le cas en l'espèce où la valeur de la prestation s'élève à 11.990,64 € HT soit 14.388,77 € TTC, et que pour un tel montant, supérieur au plafond, seule la signature
Pôle 5 - Chambre 5
5fca8c9993bb697ef2c8da83
10 septembre 2020
- signé par Mme Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre et par Mme Hortense VITELA-GASPAR, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS
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