Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps,

Le 23 septembre 2024, les parties ont signé un procès-verbal de conciliation ainsi libellé : 'Les parties s'accordent sur les points suivants : - le montant de la dette locative est fixé à la somme

de la décision du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 12 mai 2025 ; En tout état de cause, - débouter les parties de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société Ambulances Noor ;

toutes ses dispositions l'ordonnance du 6 février 2019 ; - débouter Mme [B] de toutes ses demandes ; A titre reconventionnel, - condamner Mme [B] à la remise en état du réseau pluvial et du réseau

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription

L'appelant a signifié la déclaration d'appel, l'avis à bref délai et ses premières conclusions par acte du 4 février 2025 (signification à personne).

Tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d'appel.

deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à tous occupants de son chef, y compris avec le concours de la force publique ;

signifier la déclaration d'appel à cette partie dans les délais prescrits par le texte précité, à peine de caducité.

DÉBOUTER l'ensemble des parties de toute demandes indemnitaires au titre des frais irrépétibles et des dépens à l'égard de la Société MT2.

occupant de son chef revêt la qualité d'occupant sans droit ni titre, - ordonner son expulsion, sans délai, et tout occupant de son chef des lieux, dès signification du commandement d'avoir à quitter

des actes de signification doivent procéder à toutes les investigations utiles et nécessaires pour permettre cette signification à personne.

ce soit, pour l'exercice de tout ou partie des dites activités.

*** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2026 les avocats des parties

Par acte en date du 10 juin 2024, [C] [I] [X] assignait devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tours [B] [N] et [O] [A] épouse [N] et ce aux fins de voir annuler l'acte de signification

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

CONFIRMER la condamnation de la société [1] aux dépens et aux frais de signification de la contrainte.

Le Préfet d'Ille et Vilaine a soutenu que le jugement correctionnel, contradictoire à signifier et signifié était exécutoire et a ajouté qu'en tout état de cause l'arrêté de placement en rétention était

Pole Emploi la somme de 500 euros pour ses frais non compris dans les dépens, -condamné Mme [I] aux entiers dépens, -rejeté toutes demandes, fins et prétentions, lus amples ou contraires des parties