collectivités territoriales, c’est seulement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi que les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent créer des sociétés

La commission précise en outre que lorsqu'une société d'économie mixte (SEM) ou une société publique locale (SPL) est chargée d'une mission de service public, les documents qu'elle élabore ou détient ne

B) a assigné la Société d'Economie Mixte Bastia Aménagement et sa région, en intervention forcée et en déclaration d'arrêt commun.

de Fontainebleau) et la commune de Fontainebleau, la communauté de communes du Pays de Fontainebleau, l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Fontainebleau Tourisme et la société

L'infirme pour le surplus, et statuant à nouveau Condamne société d'Économie Mixte pour les Événements Cannois à payer à M.

D'ECONOMIE MIXTE DE MONTREUIL (SEMIMO) prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par : Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°327/2022 N° RG 18/07684 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PKXI Mme [T] [B] C/ Société d'Economie Mixte SADIV Copie exécutoire délivrée

SEMM ( SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE [Localité 9]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au registre du commerce

[D] a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris la société d'économie mixte intercommunale des pays de France et de l'Aunnoye dite SEMIPFA, gestionnaire du circuit [F], la société GAN ASSURANCES

Ferraz - Citeos et la société d'économie mixte SOHP sur le même fondement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) Ila Catala Développement a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation

SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTUCTION DU DÉPARTE MENT DE L'AIN (SEMCODA) Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social C/ [D] [A]

collectivités territoriales, c’est seulement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi que les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent créer des sociétés

[L] [M], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] Représenté par Me Clémentine METIER, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée Société d'Economie Mixe de Construction et de Rénovation des 4 Vallées

du 30 avril 2018 par laquelle la société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion (SEMADER) a rejeté sa demande indemnitaire du 26 mars 2018 et de condamner la SEMADER

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général de la société

Par des mémoires enregistrés les 16 mars et 1er avril 2022, la société d'économie mixte du Val-d'Orge (SORGEM), la commune d'Arpajon, la commune d'Ollainville et la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne

.] ; Représenté par Me Benoît Malgras, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : La Société d'économie mixte locale Société de Financement du Développement de Polynésie française en abrégée

Franck D..., directeur général de la SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES CLAYES- SOUS- BOIS (SEMACLA).

[M] à payer à la société d'économie mixte [Localité 2] Habitat la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la résistance injustifiée de M.