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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950f0fec5dd96933f914
3 août 2023
Il s'en déduit l'absence de soins cotés AMI 4. Le jugement déféré sera confirmé dans ses dispositions qui valident l'indû à ce titre.
Chambre sociale
66235ac6aec0e60008fe98c5
18 avril 2024
de dispenser les soins au patient dès lors que la DSI ou EP étaient effectuées par l'une d'entre elles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00911_20241219
19 décembre 2024
A ne démontre pas qu'il n'a pas accès aux soins requis par son état de santé faute de ressources. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, M.
3ème chambre
DCA_24PA02485_20251203
3 décembre 2025
C... a été victime, dans la soirée du 24 mai 2020, d’un accident de la circulation avec traumatisme crânien à la suite duquel il a perdu connaissance quelques secondes.
Chambre 1-11 HO
686f4e42334d55acd19f1e6e
8 juillet 2025
J'ai les documents du juge qui disent que ce n'est plus mon curateur. Je suis bipolaire depuis 23 ans, l'hôpital public essaie de me soigner mais il n'y arrive pas.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd35156361699dfa40d9f6
28 septembre 2018
X... invoque l'article R.332-3 devenu R160-1 du code de sécurité sociale qui dispose : Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.160
Première Présidence
64a66028bbd03a05db9651d5
5 juillet 2023
Il résulte des articles L. 3211-2 et L. 3213-1 du code de la santé publique que : - la modalité des soins psychiatriques libres, soit le fait de dispenser des soins psychiatriques à une personne atteinte
64c20a8a1e0d40d96967d834
26 juillet 2023
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e6
17 janvier 2008
dispensés à l'enfant dans leur totalité.
6871ecf7542d85a267f3c71f
11 juillet 2025
[Z] au titre de son accident du travail du 9 juin 2018 au 2 juillet 2018, - déclaré inopposable à la société l'ensemble des soins et arrêts dispensés à M.
Rétention Administrative
66bd9a071329d1cb8b24ae2e
14 août 2024
et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention.
6253c8a8bd3db21cbdd85e3f
5 mars 2002
Aucun coût financier n'est à prévoir dans la mesure où ces soins classiques sont justifiables d'un remboursement de la part de la CPAM.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03588_20250306
6 mars 2025
infirmiers du centre hospitalier Alpes-Isère l'a exclue définitivement de la formation dispensée par cette structure, ainsi que la décision du 28 octobre 2021 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre
1ere Chambre Section 1
636ca6176c7633dcd15b3a53
5 septembre 2022
Atteinte d'une fracture du coude gauche, soignée dans un premier temps par une immobilisation et des soins de kinésithérapie, son état s'est aggravé et a nécessité une intervention chirurgicale.
6a11392fcdc6046d47a681c8
22 mai 2026
[V] a fait valoir que les conditions ne sont plus remplies pour la poursuite des soins contraints. Il ne présente plus de trouble de nature à rendre impossible son consentement aux soins.
4ème B chambre sociale
5fdbe330ab39bd0380f4a267
16 janvier 2019
Au soutien de son appel, M.
67f9f704190d73a10ce27e30
9 avril 2025
Un accès aux soins est présumé s'il est établi que le centre de rétention dispose d'un service médical comprenant une permanence infirmière ; ainsi, s'il est avisé dès son arrivée au centre de la possibilité
2ème chambre civile - HSC
6803319e168408c19df97ded
18 avril 2025
Mme [O] [Y] sollicite la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation complète, critiquant les soins qui lui sont dispensés et le positionnement de la psychiatre qui la suit.
Chambre Sociale
62d8ec1daf72baeffb335c1a
12 juillet 2022
Dès lors, l'infirmière libérale ne peut, au nom de la continuité des soins et en raison de la réalité de ces derniers, présenter au remboursement des soins dispensés ou facturés en violation de ces dispositions
4ème Chambre
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
C a disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ne peut par suite qu'être écarté. 5.
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