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18 807 résultats pour « stipulation d'un écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89586cdc6046d47bc103a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1110 du code civil dispose : « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont « négociables » entre les parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07080cdc6046d4768f187

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Vous n'avez pas respecté la procédure de reporting des stimulations dans le dossier d'une dizaine de patients (calcul seuil de moteur, dates de séances de stimulation, nombre total des stimulations non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e5

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La société MONDIAL ECRIN a relevé appel du jugement le 3 mai 2018.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'une offre de prêt réputées non écrites au sens de l'article L132-1 du code de la consommation, - rejeté la demande formée à titre principal par M. et Mme [A] tendant à voir réputées non écrites les

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ce sera démontré ci-dessous) ; - que la promesse de vente stipule (p.12) que : « le bénéficiaire s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a732

Appel

11 février 2008

11 février 2008

O. le tribunal n'a pas statué ultra petita en réduisant le montant des agios au regard de l'absence de stipulation du taux d'intérêt ; qu'en effet, dans ses conclusions récapitulatives du 03 novembre 2005

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04514cdc6046d47cd0182

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

2025 et jusqu'à la libération des lieux ; - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 568,45 euros ; - dit que cette indemnité sera révisable selon les mêmes modalités que celles stipulées

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c9fcdc6046d4710a445

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société Déco [I] conteste la fin de non recevoir retenue par le tribunal de commerce faisant valoir que la clause qui la fonde, stipulée à l'article 8 des conditions générales, doit lui être déclarée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67b0312bfaaa82907ff0451f

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ne plus intervenir sur les prescriptions et lui a rappelé que si le médecin d'un résident lui permettait de modifier, selon l'état de ce dernier, tel ou tel dosage de médicaments, cela devait être stipulé

Source officielle
CA

3ème chambre A

60324a3169701c80170043d6

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Or, en dépit même de l'absence de conclusion d'un contrat écrit d'agent commercial entre les parties, il résulte des e-mails échangés entre elles les 6 et 14 avril 2009 que le taux admis est au moins de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

659e438f55379800088470e2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre du prêt logifix ; - déclaré M. et Mme [C] recevables en leur demande tendant à voir réputées non écrites les clauses de stipulation

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa300d009f81000890dca4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement du 21 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - réputé non écrite la clause d'indexation du loyer stipulée à la sous-section b) de la section 2 de l'article 4 du bail signé le 28

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66308969031696000841341f

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par acte en date du 21 novembre 2018, le preneur a assigné le bailleur, au visa de l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier à l'effet de déclarer non écrite la clause d'indexation stipulée dans

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9acf5cdc6046d4737e4a9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le contrat stipule que la garantie est acquise après une période probatoire de six mois, soit à compter du 23 décembre 2022. A compter de février 2023, le locataire a cessé de payer les loyers.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi, sont réputées non écrites les clauses contraires aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1968.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] de leur demande tendant à déclarer non écrite la clause n°5.4 du bail, - Condamné la SAS [S] [K] à payer à Mme [Z] épouse [X] et M. 

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e2acdc6046d476889d8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

délai de sa réalisation, soit en acceptant une offre de prêt à des conditions moins favorables, soit en y renonçant par écrit ; - que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a17d6d6cdc6046d473171bb

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[K] [X] - dit que la MAF est fondée à opposer aux bénéficiaires de la garantie la franchise contractuelle stipulée à la police - ordonné l'exécution provisoire du jugement - débouté les parties pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168299cdc6046d47116f9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes d'un avenant régularisé le 19 avril 2020, il y est stipulé, dans un article 5.1 que : « Pendant la durée du présent contrat, le mandataire commercial s'interdit sauf accord préalable et écrit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8dccdc6046d47e90aeb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La patiente n'est pas en état auditionnée, elle peut très facilement être agitée et hurler tenant des propos incohérents, elle se laisse tomber et nécessite toujours la stimulation pour la faire marcher

Source officielle

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