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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
69d89586cdc6046d47bc103a
9 avril 2026
L'article 1110 du code civil dispose : « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont « négociables » entre les parties.
Pôle 6 - Chambre 6
69e07080cdc6046d4768f187
15 avril 2026
Vous n'avez pas respecté la procédure de reporting des stimulations dans le dossier d'une dizaine de patients (calcul seuil de moteur, dates de séances de stimulation, nombre total des stimulations non
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e5
20 juin 2019
La société MONDIAL ECRIN a relevé appel du jugement le 3 mai 2018.
6ème Chambre
69d89b68cdc6046d47bc88ea
d'une offre de prêt réputées non écrites au sens de l'article L132-1 du code de la consommation, - rejeté la demande formée à titre principal par M. et Mme [A] tendant à voir réputées non écrites les
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
ce sera démontré ci-dessous) ; - que la promesse de vente stipule (p.12) que : « le bénéficiaire s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant
6253ca3fbd3db21cbdd8a732
11 février 2008
O. le tribunal n'a pas statué ultra petita en réduisant le montant des agios au regard de l'absence de stipulation du taux d'intérêt ; qu'en effet, dans ses conclusions récapitulatives du 03 novembre 2005
1ère CHAMBRE CIVILE
69f04514cdc6046d47cd0182
27 avril 2026
2025 et jusqu'à la libération des lieux ; - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 568,45 euros ; - dit que cette indemnité sera révisable selon les mêmes modalités que celles stipulées
1ère Chambre
6a167c9fcdc6046d4710a445
26 mai 2026
La société Déco [I] conteste la fin de non recevoir retenue par le tribunal de commerce faisant valoir que la clause qui la fonde, stipulée à l'article 8 des conditions générales, doit lui être déclarée
Chambre Sociale
67b0312bfaaa82907ff0451f
15 octobre 2024
ne plus intervenir sur les prescriptions et lui a rappelé que si le médecin d'un résident lui permettait de modifier, selon l'état de ce dernier, tel ou tel dosage de médicaments, cela devait être stipulé
3ème chambre A
60324a3169701c80170043d6
8 mars 2018
Or, en dépit même de l'absence de conclusion d'un contrat écrit d'agent commercial entre les parties, il résulte des e-mails échangés entre elles les 6 et 14 avril 2009 que le taux admis est au moins de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e438f55379800088470e2
9 janvier 2024
intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre du prêt logifix ; - déclaré M. et Mme [C] recevables en leur demande tendant à voir réputées non écrites les clauses de stipulation
Chambre commerciale 3-1
65aa300d009f81000890dca4
18 janvier 2024
Par jugement du 21 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - réputé non écrite la clause d'indexation du loyer stipulée à la sous-section b) de la section 2 de l'article 4 du bail signé le 28
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66308969031696000841341f
29 avril 2024
Par acte en date du 21 novembre 2018, le preneur a assigné le bailleur, au visa de l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier à l'effet de déclarer non écrite la clause d'indexation stipulée dans
1ère chambre civile B
69e9acf5cdc6046d4737e4a9
21 avril 2026
Le contrat stipule que la garantie est acquise après une période probatoire de six mois, soit à compter du 23 décembre 2022. A compter de février 2023, le locataire a cessé de payer les loyers.
1ere Chambre Section 1
69e06e87cdc6046d4768a8b5
Ainsi, sont réputées non écrites les clauses contraires aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1968.
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
[X] de leur demande tendant à déclarer non écrite la clause n°5.4 du bail, - Condamné la SAS [S] [K] à payer à Mme [Z] épouse [X] et M.
69e06e2acdc6046d476889d8
délai de sa réalisation, soit en acceptant une offre de prêt à des conditions moins favorables, soit en y renonçant par écrit ; - que M.
6a17d6d6cdc6046d473171bb
27 mai 2026
[K] [X] - dit que la MAF est fondée à opposer aux bénéficiaires de la garantie la franchise contractuelle stipulée à la police - ordonné l'exécution provisoire du jugement - débouté les parties pour
6a168299cdc6046d47116f9e
Aux termes d'un avenant régularisé le 19 avril 2020, il y est stipulé, dans un article 5.1 que : « Pendant la durée du présent contrat, le mandataire commercial s'interdit sauf accord préalable et écrit
Pôle 1 - Chambre 12
6a1fb8dccdc6046d47e90aeb
2 juin 2026
La patiente n'est pas en état auditionnée, elle peut très facilement être agitée et hurler tenant des propos incohérents, elle se laisse tomber et nécessite toujours la stimulation pour la faire marcher
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