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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00976_20250526
26 mai 2025
Par un courrier du 31 mai 2022, le maire d'Erdre en Anjou a informé le conseil régional de l'ordre des architectes que la société attributaire était composée d'architectes inscrits au tableau de l'Ordre
Cour d'Appel
Jean-Philippe Xc/LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARRREAU
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14 octobre 2008
c/ LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARRREAU DE BORDEAUX Nature de la décision : DISCIPLINAIRE Grosse délivrée le : aux avoués Décision
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17 janvier 2020
de l'Ordre avait fait diligenter une enquête au vu de laquelle il avait estimé que la plainte n'était pas dénuée de fondement mais n'a pas statué sur la plainte, les géomètres-experts en cause n'étant
Pôle 2 - Chambre 1
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25 septembre 2014
[X], avocat au barreau du Québec, demande de réformer l'arrêté du 18 décembre 2012 et d'ordonner en conséquence, son inscription, au tableau de l'ordre de Paris.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02083_20250401
1 avril 2025
remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau
DCA_23NC02086_20250401
DCA_23NC02087_20250401
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
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22 décembre 2017
posées par l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991, - d'ordonner son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux.
Pôle 4 - Chambre 13
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12 mai 2022
SUR CE L'inscription contestée de Mme [F]-[L] au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris a été demandée au titre du point 3 de l'article 98 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, lequel prévoit
ORCA_25MA02853_20251121
21 novembre 2025
des médecins, sous astreinte, de lui délivrer un extrait du tableau de l’ordre la faisant apparaître comme praticien de plein exercice, de « réserver au tribunal administratif de Marseille, le cas échéant
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2 mars 2015
l'activité de l'ensemble des services qui les constituent et il ne remplit donc pas les conditions de dispense requises à l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 pour pouvoir obtenir son inscription au tableau
1ère Chambre
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6 septembre 2022
Par conclusions entrées au greffe le 28 avril 2022, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Nancy a sollicité la confirmation de sa délibération refusant l'inscription de Maître [X] [F] au tableau
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16 avril 2002
Y... a relevé appel d'une décision de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de TARASCON du 19 Octobre 1994 ayant fixé à 47 104,76 francs le montant des honoraires dus à Maître Z... ;
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11 mars 2008
demeurant ... 75006 PARIS représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Philippe SAIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : L08 EN PRÉSENCE DE : L'Ordre des Avocats
6e chambre
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5 avril 2016
[Y] est associé, salarié non inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables. Il a fait l'acquisition de 24,8 % du capital de la SARL ACCS le 17 juin 2010.
8ème chambre
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18 janvier 2023
strictement encadrée, le Groupe Sirac anime et exploite de nombreuses sociétés qui effectuent des travaux de comptabilité pour leurs clients, la dérogation prévue à l'obligation d'inscription au tableau
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
Le 26 novembre 2018, Mme A a été inscrite au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes B.
Pôle 6 - Chambre 13
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11 juillet 2025
Elle conclut en rappelant que la Cour de cassation retient qu'une activité médicale est définie par l'inscription au tableau de l'ordre des médecins et la mise en 'uvre de compétences médicales.
Chambre sociale 4-4
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2 avril 2025
Ayant obtenu un diplôme d'expert-comptable en mai 2015, elle a été inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables en mars 2016.
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11 janvier 2016
applicable, le pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique qui se fait suppléer dans ses fonctions par un pharmacien assistant, doit s'assurer de l'inscription préalable de ce dernier au tableau
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