L'article L. 68 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

Il soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité est inopérant dès lors que les impositions contestées ont été notifiées selon la procédure de taxation d'office

Sur le recours à la procédure de taxation d'office : 12.

d’office. 9.

Mme A reprend en appel les moyens tirés de ce que l'administration ne lui a pas notifié de mise en demeure de régulariser sa situation, ce qui rend la procédure de taxation d'office irrégulière et de ce

ce que les opérations concernées n'entraient pas dans le champ du régime de la taxation sur marge.

A en qualité de notaire dans un office à créer à Paris et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par une proposition de rectification du 16 octobre 2018, l'administration a procédé, d'une part, au rehaussement des revenus catégoriels au titre de l'année 2015 et à la taxation d'office de crédits bancaires

Il soutient que l’absence de réponse aux observations formulées pour la SARL RAMSEC n’a privé cette société d’aucune garantie, s’agissant des rectifications notifiées selon la procédure de taxation d’office

A, selon la procédure de taxation d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, des droits de taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % au titre de la période du 1er janvier

base légale en faisant application non pas des dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales relatives à la taxation d'office mais de celles de l'article L. 55 du même livre, la SCI

Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière, dès lors que l'administration n'a pas recherché si la location par elle d'un local à une société devait être qualifiée d'activité

Par suite, le moyen du requérant tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office suivie ne peut qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, M.

Il soutient que : - la mise en œuvre de la taxation d'office est irrégulière, dès lors que l'administration lui a adressé des mises en demeure sans l'informer qu'elle estimait qu'il avait procédé à des

Il a été procédé à la taxation d'office de ces sommes en application des dispositions des articles L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales, par deux propositions de rectification du 23 octobre

Par une proposition de rectification du 18 octobre 2018, l'administration fiscale lui a notamment notifié, selon la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

Une cotisation d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l’année 2017, établis à l’issue d’une procédure de taxation d’office, ont été mis en recouvrement à son encontre le 31 juillet

Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement appliquée dès lors que le nombre et la quantité des éléments fournis tout au long du contrôle, dans les délais, constituent

Ils soutiennent que : - la mise en œuvre de la taxation d'office est irrégulière, dès lors que l'administration a adressé à M.

Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office n'était pas applicable ; - c'est à tort que l'administration a imposé la plus-value réalisée lors de la cession du bien en litige, dès lors