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Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle

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Pôle 1 - Chambre 12

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Appel

11 avril 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01276_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

demande de l'agent tendant à bénéficier des avantages prévus par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat installés ou souhaitant s'installer dans les territoires

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Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaec

Appel

23 janvier 2025

De tels changements de lieu de travail peuvent conduire le salarié à se déplacer en France Métropolitaine et dans les départements et territoires d'Outre-mer.

Source officielle

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaee

Appel

23 janvier 2025

De tels changements de lieu de travail peuvent conduire le salarié à se déplacer en France Métropolitaine et dans les départements et territoires d'Outre-mer.

Source officielle

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf0

Appel

23 janvier 2025

De tels changements de lieu de travail peuvent conduire le salarié à se déplacer en France Métropolitaine et dans les départements et territoires d'Outre-mer.

Source officielle

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf2

Appel

23 janvier 2025

De tels changements de lieu de travail peuvent conduire le salarié à se déplacer en France Métropolitaine et dans les départements et territoires d'Outre-mer.

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Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf6

Appel

23 janvier 2025

De tels changements de lieu de travail peuvent conduire le salarié à se déplacer en France Métropolitaine et dans les départements et territoires d'Outre-mer.

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Cour d'Appel

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE MARNAISEc/PASCASIA PENA ET AUTRES CB

6253ca11bd3db21cbdd89f31

Appel

7 mai 2007

communauté de biens Pascasia Peña et autres, a demandé au greffier en chef du Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne de déclarer cette décision exécutoire en France, dans les départements et territoires

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Conseil

CADA:20155383

Appel

3 décembre 2015

La commission rappelle ensuite que les agents du Territoire constituent une catégorie particulière d'agents dont les conditions d'emploi ont été fixées par l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna

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Pôle 1 - Chambre 12

680875ccdfde5caae99bd0ac

Appel

22 avril 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

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Pôle 1 - Chambre 1

60350ba1ffffa53873fbe635

Appel

28 juin 2016

nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960 pour avoir à cette date établi son domicile de nationalité en dehors d'un Etat qui avait antérieurement le statut de territoire

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Avis

CADA:20090919

Appel

30 avril 2009

C'est d'ailleurs le sens de l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 9 février 1990 commune de Lifou, Rec. p. 28, qui juge inapplicable à un territoire d'outre-mer un texte législatif qui ne comporte pas

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Avis

CADA:20090915

Appel

30 avril 2009

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Pôle 1 - Chambre 1

61609a5c54c6ec55cf710228

Appel

8 octobre 2013

qui avait, au moment de leur naissance, le statut de territoires d'outre-mer de la République française; Considérant que la délivrance d'un certificat de nationalité française a été refusée à M.

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Pôle 3 - Chambre 5

643f88eaad85da04f53a3c2d

Appel

18 avril 2023

par le décret du 24 février 1953 déterminant les modalités d'application du code de la nationalité française dans les territoires d'outre-mer.

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Pôle 1 - Chambre 12

69ef1795cdc6046d47af96cf

Appel

24 avril 2026

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

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Pôle 1 - Chambre 12

6979ca3fcdc6046d47f453b7

Appel

27 janvier 2026

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

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Pôle 1 - Chambre 12

6778cefd51d7dea0bca2b41f

Appel

3 janvier 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

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Pôle 1 - Chambre 12

6789f3bcc2a5bdff9702ff9a

Appel

16 janvier 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

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65 596 résultats pour « territoire d'outre »

65 596 résultats pour « territoire d'outre »