Bleu Armorique, France Culture, France Info, France Inter, France Musique et Mouv'.

devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés les 9 août et 29 décembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

sur le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000

A n'avait souscrit aucune déclaration fiscale en France au titre de cette activité, le service vérificateur a estimé que celle-ci avait été exercée de manière occulte sur le territoire français au cours

Ont conservé la nationalité française : les originaires du territoire de la République française tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960 (c'est à dire sans Madagascar) ; les personnes originaires

territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence : L'article 14 du code civil dispose que : "L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution

, de déclarer qu'elle est française de par sa filiation avec des générations de français, de condamner l'Etat français, par le biais du Trésor Public, à lui payer, au titre de l'article 700 du code de

à la demande de légalisation de son acte de naissance, - dire qu'il a conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'archipel des Comores, - dire qu'il est français, - ordonner

, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets

après l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer ou sous tutelle de la France, le ministre de l'intérieur a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation

B fait valoir qu'il réside en France depuis plus 10 ans, qu'il a noué des liens personnels et familiaux sur le territoire français et qu'il est marié avec une ressortissante française.

en application de l'article 18 du code civil ; son père est français en application de l'ancien article 17 du code de la nationalité française, dès lors qu'il a souscrit, lors de l'indépendance des Comores

nom du Peuple Français APPELANT M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Mai 2010 (n° 4 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/43031 LL

Pour soutenir qu'il était français au jour de sa naissance, M. [A] expose qu'il est né de M. [H] [A], devenu français par option.

ayant appartenu à l'union française et à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle