La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

automatisé de données à caractère personnel, dénommé ''traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ".

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. » Aux termes de l'article 230-6 de ce code, ce

des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier les entreprises dotées de la personnalité juridique.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne

personnelles la concernant.

automatisé de données à caractère personnel, dénommé ''traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ".

automatisé de données à caractère personnel, dénommé ''traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ".

et susceptibles de figurer dans le traitement de données personnelles dénommé STARTRAC, d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces informations, de saisir le procureur pour les infractions constatées

eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ; (...)

automatisé de données à caractère personnel, dénommé ‘‘traitement d'antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ».

et l’administration (CRPA) mais comme l’exercice, par la personne concernée, du droit d’accès aux données à caractère personnel qui la concernent dans ce fichier, exclusivement régi par les dispositions

le 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que, d'une part, la consultation de données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires

présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et

Ce dernier article dispose que : " () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf