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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c97a
26 juin 2008
Il a conclu le 12 juin 2003 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 25 novembre 1992 et une indemnité de 6. 500 euros lui a été versée en réparation
6253cafbbd3db21cbdd8c97b
6253cafbbd3db21cbdd8c97c
Il a conclu le 6 juin 2003 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 4 avril 1995 et une indemnité de 3. 400 euros lui a été versée en réparation de
6253cafbbd3db21cbdd8c97d
Il a conclu le 6 juin 2003 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 10 juillet 1995 et une indemnité de 4. 000 euros lui a été versée en réparation
6253cafbbd3db21cbdd8c97f
Il a conclu le 23 juin 2003 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 16 juin 1992 et une indemnité de 6. 500 euros lui a été versée en réparation de
19e chambre
63c8ef6ddc5b777c909931f8
18 janvier 2023
Par conséquent, la transaction conclue le 3 janvier 2017 n'est pas valable, faute de respect par l'employeur de cette condition permettant de s'assurer que le salarié a eu connaissance effective des motifs
Pôle 4 - Chambre 8
695f74f7cdc6046d479a1cc8
7 janvier 2026
les désordres en provenance des parties privatives de l'appartement de son assurée et qui a intégralement indemnisé l'association MEKOR HAIM à titre transactionnel, ne remettent en cause ce caractère
Chambre 1 A
6263990881d302277d8e8bc0
20 avril 2022
Il soutient que le risque encouru pour l'UCA était réel et qu'elle avait intérêt à conclure une transaction.
Juge des référés
DCA_25NC01384_20250929
29 septembre 2025
de 45 481, 94 euros, la transaction n’a finalement pas été conclue.
Pôle 6 - Chambre 2
6031de74e4d3dab23909a108
14 juin 2018
Les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel en juillet 2014.
6253c8f6bd3db21cbdd86d37
4 novembre 2003
instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés ; il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public toute transaction conclue entre l'employeur
Chambre 1-4
65b3595a1d7564000872dae1
25 janvier 2024
C'est dans ces circonstances qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre l'UDSP 04 d'une part et les assurances MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles d'autre part.
Chambre sociale 4-2
68676115c173dff6a7933690
3 juillet 2025
[S] ont conclu un accord transactionnel. Contestant la validité de l'accord transactionnel, le 22 avril 2021, M.
18e Chambre
6162740b7705f25f43644055
14 février 2013
L' AGS conclut à l'inopposabilité de la transaction à laquelle elle n'a pas été partie et qui la lèse et à la nullité du licenciement prononcé par Me [C], qui à compter du 30/12/2010 n'avait plus qualité
Pôle 6 - Chambre 9
69733a4acdc6046d476637a2
22 janvier 2026
Sur la transaction M.
Pôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5439
2 décembre 2016
Il agit pour compte propre et a pris en toute indépendance la décision de conclure cette Transaction, après avoir considéré que cette Transaction était adaptée et adéquate, selon son propre jugement et
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e69c25a97f0381f5638
6 novembre 2013
La société Geos et la société Geos France ont conclu chacune, respectivement les 17 novembre 2006 et 1er septembre 2009, un contrat avec la société Vale Nouvelle Calédonie, pour assurer la sécurité de
Cabinet B
662209799ce14200083899b9
11 avril 2024
De même la transaction s'est fondée sur l'absence d'assurance de M.
6253cd2fbd3db21cbdd9286a
15 octobre 2015
Comme cela résulte du protocole d'accord transactionnel que les sociétés appelantes ont conclu avec la Cie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES, c'est la méconnaissance de ces deux prescriptions qui
1re Chambre B
61628535c10e2193c5780960
21 novembre 2013
la préparation n'est pas effectivement conclue.
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