S'agissant de la transformation par la SCI du 20 avenue de Clichy de 34,90 m² de locaux situés au premier étage, anciennement chambre à farine, en appartement d'habitation directement relié au magasin,

litigieux est à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et n'est pas la résidence principale du loueur ; - les locaux ont été utilisés à usage

d'habitation, persistance de la configuration de bureaux dans l'immeuble à usage d'habitation).

et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 6] d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation

à la réception de la clientèle ; que, même si elle ne peut produire le plan des locaux avant leur modification, il s'avère que les locaux ont été entièrement transformés, l'arrière-boutique ayant disparu

Cette loi s'applique tant aux locaux à usage d'habitation, qu'aux locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale, de sorte que la seule référence à la loi du 6 juillet 1989, n'est pas décisive

Sur la résiliation du bail : Les baux à usage d'habitation principale sont soumis à des règles spécifiques et dérogatoires au droit commun.

C.N.J., a autorisé celle-ci à effectuer certains travaux nécessaires à la transformation des locaux à usage commercial lui appartenant, en locaux à usage d'habitation ; Que cette autorisation était

à usage d’habitation ou à usage mixte d’activité – habitation, (…) ainsi que d’immeubles à usage d’activités, (…) pour des opérations de transformation en logement social par changement de destination

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

d'habitation sis [Adresse 7] lui a été transféré en qualité d'époux du titulaire du bail décédé, lui donner acte que, sous réserve du transfert du bail précité, il s'engage à libérer les lieux deux semaines

de commerce, surélevé d'un entre-sol à usage de bureau et de trois étages à usage d'habitation comportant chacun deux appartements, - possède une surface habitable de 803,17 m² Mme [J] [U] précise

civile, il incombe à la ville de [Localité 6] d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était

et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 3] d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

démontrée ; un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

objet des présentes en usage d'habitation pour le cas où dans le futur, l'acquéreur souhaiterait transformer le local commercial en appartement.'

bien un local à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte dans sa version