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943 résultats pour « valeur des produits de fraude devant servir à leur calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

61629877201c88caf8c4e225

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

aux débats, aux termes duquel, en réponse aux observations demandées par le destinataire sur la partie du rapport IGF/IGAS concernant la MSA IDF, M.

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d14781dc057dee7da9

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

pas produit par elle.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033a2b4739c8c5724648c19

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

bien inférieures ; Attendu que le service vérificateur a fixé la valeur vénale du bien immobilier litigieux à 1'064'000 € au 1er janvier 2009 et 1'140'000 € au 1er janvier 2010 ; Attendu que la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

son contrat d'assurance-vie, la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en ce qui concerne les modalités de calcul de cette plus-value ; - les modalités de calcul de cette plus-value

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02474_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire ne peut qu’être écarté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c80f01612d969df0012

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

signé le résumé avant envoi au service médical de la CPAM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91969

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Jean X...a disposé des biens, objets de la demande d'attribution préférentielle formulée par l'appelant, au profit de son épouse pour l'usufruit, de Marie-Brune X...et de M. Dominique X....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032ea458ee8325e2f1b4d44

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

titre de l'année 2005, soit un montant de 2 433 663 euros et de débouter Monsieur le directeur des services fiscaux de toutes ses demandes.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd7f2f77035fb0bf7ebc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce moyen sera par conséquent rejeté tout comme la demande tendant à écarter le PV de la [3] des débats.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'administration en a déduit que les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée que cette société avait formulées sur cette même année correspondaient à une taxe fictive.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bad823e6dd0f8bf807e

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Le premier de ces textes crée l'obligation pour tout fournisseur d'un service téléphonique au public de mettre en place au profit des consommateurs un « dispositif leur permettant de signaler, par messages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c64

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

chargé de commercialiser des produits alimentaires provenant de divers producteurs ou grossistes, établi des factures ne comportant pas la dénomination précise de la prestation de service fournie, en

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01505_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

ajoutée et, d'autre part, des prestations liées à l'activité d'hospitalisation et de soin devant être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - la doctrine administrative soumet à la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

pouvait adresser par la suite les justificatifs permettant de calculer la plus-value exacte résultant de la prise en compte des éventuels abattements pour durée de détention.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162c836b820aa60963d8480

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

des meubles meublants garnissant l'ancien domicile conjugal à 5% de la valeur du bien immobilier, - déclaré recevables les demandes formées par Mme [X] en attribution préférentielle des biens immobiliers

Source officielle
CA

Première Présidence

B7H-FIEX CONTESTATION HONORAIRES S.E.L.A.S. HAVENc/Société SOGOFI

6655741d8b201d000817d6a7

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

L'approche choisie pour le calcul des honoraires ne serait pas fondée sur le taux horaire, mais sur la base d'un pourcentage de la valeur en jeu, qui traduirait le plus souvent le temps consacré à l'opération

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CA

1ère Chambre

6799c4415331f58c9ee86fee

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle a demandé de : - condamner le défendeur à réitérer sous quinzaine par acte authentique la vente du lot n° 14 et de dire qu'à défaut, le jugement vaudrait titre de vente ; - dire que le prix de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1596a1876057df5d436

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D- Sur le débat juridique.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[P] [Y] de sa demande tendant à voir constater la violation du principe du contradictoire et d'un défaut d'information des modalités de calcul des ressources  dit que le montant des ressources non déclarées

Source officielle
CA

8e Chambre B

60325976fc98a68ebed34ef1

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Cependant, il ne peut qu'être constaté que la SARL Gentlemen Services Immobiliers, qui ne produit pas même aux débats les bon de commande et contrat de maintenance dont elle demande à titre principal l'annulation

Source officielle

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