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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61629877201c88caf8c4e225
19 juin 2013
aux débats, aux termes duquel, en réponse aux observations demandées par le destinataire sur la partie du rapport IGF/IGAS concernant la MSA IDF, M.
3ème chambre
627ca8d14781dc057dee7da9
11 mai 2022
pas produit par elle.
1ère Chambre A
6033a2b4739c8c5724648c19
9 mai 2017
bien inférieures ; Attendu que le service vérificateur a fixé la valeur vénale du bien immobilier litigieux à 1'064'000 € au 1er janvier 2009 et 1'140'000 € au 1er janvier 2010 ; Attendu que la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
son contrat d'assurance-vie, la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en ce qui concerne les modalités de calcul de cette plus-value ; - les modalités de calcul de cette plus-value
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire ne peut qu’être écarté.
Chambre Sociale
64c35c80f01612d969df0012
27 juillet 2023
signé le résumé avant envoi au service médical de la CPAM.
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
Jean X...a disposé des biens, objets de la demande d'attribution préférentielle formulée par l'appelant, au profit de son épouse pour l'usufruit, de Marie-Brune X...et de M. Dominique X....
Pôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d44
6 novembre 2017
titre de l'année 2005, soit un montant de 2 433 663 euros et de débouter Monsieur le directeur des services fiscaux de toutes ses demandes.
4ème Chambre Section 3
68f1cd7f2f77035fb0bf7ebc
16 octobre 2025
Ce moyen sera par conséquent rejeté tout comme la demande tendant à écarter le PV de la [3] des débats.
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
L'administration en a déduit que les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée que cette société avait formulées sur cette même année correspondaient à une taxe fictive.
Pôle 5 - Chambre 11
64437bad823e6dd0f8bf807e
21 avril 2023
Le premier de ces textes crée l'obligation pour tout fournisseur d'un service téléphonique au public de mettre en place au profit des consommateurs un « dispositif leur permettant de signaler, par messages
6253ccf0bd3db21cbdd91c64
16 janvier 2014
chargé de commercialiser des produits alimentaires provenant de divers producteurs ou grossistes, établi des factures ne comportant pas la dénomination précise de la prestation de service fournie, en
9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
ajoutée et, d'autre part, des prestations liées à l'activité d'hospitalisation et de soin devant être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - la doctrine administrative soumet à la taxe sur la valeur
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
pouvait adresser par la suite les justificatifs permettant de calculer la plus-value exacte résultant de la prise en compte des éventuels abattements pour durée de détention.
Pôle 3 - Chambre 1
6162c836b820aa60963d8480
22 juin 2011
des meubles meublants garnissant l'ancien domicile conjugal à 5% de la valeur du bien immobilier, - déclaré recevables les demandes formées par Mme [X] en attribution préférentielle des biens immobiliers
Première Présidence
B7H-FIEX CONTESTATION HONORAIRES S.E.L.A.S. HAVENc/Société SOGOFI
6655741d8b201d000817d6a7
8 avril 2024
L'approche choisie pour le calcul des honoraires ne serait pas fondée sur le taux horaire, mais sur la base d'un pourcentage de la valeur en jeu, qui traduirait le plus souvent le temps consacré à l'opération
1ère Chambre
6799c4415331f58c9ee86fee
28 janvier 2025
Elle a demandé de : - condamner le défendeur à réitérer sous quinzaine par acte authentique la vente du lot n° 14 et de dire qu'à défaut, le jugement vaudrait titre de vente ; - dire que le prix de
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1596a1876057df5d436
18 mai 2022
D- Sur le débat juridique.
Chambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
[P] [Y] de sa demande tendant à voir constater la violation du principe du contradictoire et d'un défaut d'information des modalités de calcul des ressources dit que le montant des ressources non déclarées
8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
Cependant, il ne peut qu'être constaté que la SARL Gentlemen Services Immobiliers, qui ne produit pas même aux débats les bon de commande et contrat de maintenance dont elle demande à titre principal l'annulation
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