la somme de 5000,00 euros nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens au titre de la première instance et de l'appel.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme

[B] à la somme de 20.359,30 euros, - sursoit à statuer sur le montant de la somme revenant à la victime à ce titre, - invite les parties à s'expliquer sur le caractère déductible des prestations versées

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les HCL et la SHAM doivent être condamnés à verser à la victime directe, M. B H, la somme totale de 865 740,57 euros.

de guerre a limité à 3 500 euros le montant attribué au titre de l’aide de solidarité et, d’autre part, de condamner l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à lui verser le somme

résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de dire qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, * de condamner la société STRYKER FRANCE à lui verser les sommes suivantes

[P] à verser à M. [C] la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice d'agrément, la société Matmut devant le garantir, - condamner M. [P] à verser à M. [C] la somme de 2 500 euros, M.

Dès lors, sa demande est fondée et la société [10] sera condamnée à lui payer cette somme. Il a déjà été jugé que les indemnités seront versées à M.

ne demande aucune somme pour des dépenses de santé qui seraient restées à sa charge) : 0,00 € -frais divers restés à la charge de la victime: * honoraires d'assistance : la victime justifie des honoraires

En cours de procédure, Monsieur Alain X... a été victime d'un accident vasculaire cérébral qui a été considéré sans lien de causalité direct et certain avec l'attaque à main armée par l'expert médical

[W] et Mme [P] à verser aux époux [Z] 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, Débouté M.

et ne relèvent que de l'arbitraire, observant qu'en 2016, la société Predica n'a versé à ce titre qu'une somme de 709,17 euros.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 30 décembre 1997, Mlle Alyette X..., alors âgée de 23 ans comme étant née le 19 juillet 1974, a été victime d'un accident de ski sur une piste verte du domaine skiable de la commune

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour considérerait que la rente versée au titre de la maladie professionnelle doit venir en déduction des sommes dues par le FIVA au titre du préjudice lié au

[L] [Z] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

à Mme [E] [O] la somme de 1 500 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice personnel, * condamné la société Thermes de [Localité 5] à verser à Mme [E] [O] la somme de 1

en relation de causalité directe et certaine avec le dommage corporel subi par la victime directe.

Estimant être victime de harcèlement moral, elle a demandé à la présidente de cet établissement, par un courrier du 16 novembre 2020, de faire cesser cette situation et de lui verser une indemnité de 35

Dans ses dernières conclusions du 3 février 2012, elle demande à la cour de : - réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer certaines sommes aux consorts [L] et aux