1184 que de l'article 1603 du Code civil, – subsidiairement, il faudrait appliquer la législation sur les vices cachés, M.

respecté puisqu'elle ne l'a pas signé comme l'exige l'article 6.3 de la norme AFNOR NFP 03001 et que la société POLYTEC qui l'a signifié n'avait pas le pouvoir de la représenter.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Louis BERNAUD, Président, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *

La cour relève que selon l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

Ce qui a conduit M.

code général des collectivités territoriales.

[I] et Mme [F] de leur demande de dommages intérêts et il a condamné les époux [E]-[H] aux dépens et à payer aux demandeurs la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Louis BERNAUD, Président, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1641 du code civil.

MOTIVATION I - Sur la notion de dirigeant  En droit, il résulte de la combinaison des articles L. 651-1 et L. 651-2, comme de l'article L. 653-1, I, du code de commerce, que peuvent être poursuivis

l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Le 9 mars 2009, Monsieur Joël X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme ALLARD, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X...a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le8 février 2017, de : au visa des articles 1641 et suivants, 1792 et suivants

réfection, outre 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'a déboutée de sa demande d'indemnisation des frais de relogement.

la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : FAITS ET PROCÉDURE: Estimant avoir été embauchée à effet du 14 avril 2004 comme serveuse par Mme Z... exerçant

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Elle réclame 8.000 euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.