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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6811b55a1fd650b69542c9a0
28 avril 2025
450 du code de procédure civile
1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
Au visa des articles 122 et 105 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code de du domaine de l'État de l'article R 2331-4 du CGPPP : - de dire que M. le préfet des Landes n'a pas qualité
3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbe
26 janvier 2023
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d9
11 avril 2024
1699 du code civil, vu l'article 313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article 2277 du code civil ; Débouter les sociétés NACC/VERALTIS et B-SQUARED de toutes leurs demandes en paiement ; Réformer
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a119cdc6046d47ee6e5e
28 avril 2026
[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6358cdd9c40aa805a7864d34
25 octobre 2022
préjudice, outre celle de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme alors applicable.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
15e chambre
60376d746e73db49d7c5c267
25 mars 2015
En application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Pôle 5 - Chambre 11
65336b3ebb40ec8318f31d73
20 octobre 2023
1103, 1104, 1134 (ancien), 1156 du code civil, 1217 du code civil, 1224 et 1225, 1231-5 du code civil : de recevoir la Selarl [...] en son appel incident et conclusions, y faisant droit, d'infirmer
CHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a9a4ff9ec259c09647
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné la société France titrisation à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dbd
16 décembre 2014
Selon l'article L3121-42 du code du travail, la convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle fixée par la convention collective, est réservée : 1°- aux cadres dont
12e chambre section 2
6034888a2a7ed475e034a29b
22 novembre 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES FS Code nac : 59C 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 NOVEMBRE 2016 R.G.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ccbcdc6046d47042d7c
7 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice de jouissance : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1ba8cdc6046d47aff93e
24 avril 2026
Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles
3e chambre sociale
6a226141cdc6046d47390bf6
4 juin 2026
l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.
Chambre sociale 4-3
663089870316960008413608
29 avril 2024
[E] 15.000 euros à titre de rémunération variable et 1.000 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure (sic) ; * débouté M.
Chambre 1 A
64b77f1dd1e51905db2b1d38
12 juillet 2023
[G] en paiement des sommes de 39 000 euros et 78 000 euros, outre intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.
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