code de l'environnement, à compter de la date de notification de l'arrêté, le 21 novembre 2019.

l'article 450 du code de procédure civile.

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le

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