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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00846_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Mme A... ne conteste pas utilement l’absence de biens comparables en produisant des constats d’huissier qui se bornent à faire état d’affiches de mise en location de villas dans des agences immobilières

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00847_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... ne conteste pas utilement l’absence de biens comparables en produisant des constats d’huissier qui se bornent à faire état d’affiches de mise en location de villas dans des agences immobilières en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00925_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

territoire français et qui a nécessité plusieurs hospitalisations en 2018 et 2019, les certificats médicaux et ordonnances d'un médecin-psychiatre, d'ailleurs uniquement produits en première instance, se bornent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03173_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A produit des attestations dont plusieurs émanent de proches, celles-ci, très peu circonstanciées, se bornent à indiquer que leur auteur connaitrait M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00753_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Les certificats médicaux que Mme B produit se bornent à faire état de sa pathologie et des soins qu'elle nécessite, sans remettre en cause l'appréciation portée tant par le collège des médecins de l'OFII

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00055_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B se bornent à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans les assortir d'éléments nouveaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03505_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Toutefois ses allégations sont peu circonstanciées et les certificats médicaux produits se bornent à faire état du suivi médical en France, sans établir l'impossibilité d'accès aux soins dans son pays

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03603_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Si les requérants font valoir que Mme A F souffre d'une dermatomyosite avec anticorps anti NXP2, il ne ressort pas des pièces du dossier, et, notamment, des certificats médicaux produits, qui se bornent

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01781_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que les appelants se bornent à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04464_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C et Mme E se bornent à reprendre en appel, sans critique sérieuse et sans apporter d'élément nouveau par rapport à leurs productions de première instance, les moyens tirés du défaut de motivation des

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01230_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Dans ces conditions, alors que les époux B ne donnent aucune indication sur le montant de leurs deux pensions de retraite ou d'éventuelles autres ressources et se bornent à affirmer qu'ils sont propriétaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01555_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

orientations fixées par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui se bornent

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02985_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Quant au procès-verbal d'investigations du 10 janvier 2019 et au procès-verbal établi par l'inspecteur de l'environnement du 11 juillet 2019 relatant l'enquête, ils se bornent à constater que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04713_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Les feuilles de soins qu'elle verse aux débats se bornent à mentionner ce local en en-tête et n'établissent pas la réalisation de soins dans le cabinet.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00934_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En premier lieu, pour établir l’existence et l’ampleur des nuisances sonores, les requérants se bornent à produire des photos des activités de l’entreprise ainsi qu’une attestation d’un riverain faisant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02806_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

S'il produit deux ordonnances, datées du 28 mars 2022 et du 20 juin 2022, qui démontrent qu'il bénéficie de prescriptions relatives au traitement d'une affection de longue durée reconnue, celles-ci se bornent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01946_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les certificats médicaux produits par Mme A, établis par son médecin généraliste et par un psychiatre, lesquels se bornent à décrire sa pathologie anxio dépressive et à souligner le lien avec un précédent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02212_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Toutefois, les stipulations de l’article 8 se bornent à prévoir une exclusivité au profit de la société Presse Média Santé pour trois éditions sans fixer de périodicité entre ces éditions, ni de caducité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02213_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Toutefois, les stipulations de l’article 8 se bornent à prévoir une exclusivité au profit de la société Presse Média Santé pour trois éditions sans fixer de périodicité entre ces éditions, ni de caducité

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00471_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Pour établir la condition d'urgence particulière qu'il y aurait à suspendre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, M. et Mme O se bornent à indiquer

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations et autres annonces RCS A

SCI Dagorne-Bohnert

SIREN 937509891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, la location ou autrement de tous terrains et immeubles apportés à la société ou acquis ou encore construits par elle, et le cas échéant, à titre tout à fait exceptionnel la cession.

04/12/2024

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Modifications et radiations RCS B

BOHNERT

SIREN 821300357GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

18/06/2019

Voir →

Modifications et radiations RCS B

BOHNERT

SIREN 821300357GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

Modification survenue sur la dénomination, l'administration

28/03/2019

Voir →

Modifications et radiations RCS B

BOHNERT MATERIAUX

SIREN 488071457GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

dissolution de la société suite à réunion de toutes les parts ou actions en une seule main

10/10/2017

Voir →

Modifications et radiations RCS B

BOHNERT MATERIAUX

SIREN 488071457GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES

05/10/2017

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