CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
65b35fa91d7564000872dd9f
25 janvier 2024
[I] à faire réaliser les travaux nécessaires pour ramener un apport de lumière naturelle dans la cuisine de M. et Mme [L] consistant en la création d'un châssis de toit patrimoine (type Cast-PMR) et d'un
14e chambre
6033926078453745a2271a28
18 mai 2017
Au début de l'année 2016, la société Multipass a mis à jour sa charte graphique. Ces nouvelles éditions ont été présentées aux revendeurs à compter de mai 2016.
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DCA_23PA02355_20240531
DCA_23PA02357_20240531
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
parcelle cadastrée 026 F 352 et autorisant le maire à signer la vente de cette parcelle, et d'autre part, d'enjoindre à la commune de Val d'Issoire d'organiser une concertation telle que prévue par la charte
Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891da
16 janvier 2007
Je constate que ce châssis est équipé en partie basse d'un vitrage fixe, dont le verre est granité et ne permet pas la vue sur le fonds voisin et dont les dimensions sont 1 m x 76 cms.
4ème chambre
DCA_24NT01199_20240913
13 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02663_20241230
30 décembre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
6ème chambre
DCA_23NT02198_20231124
24 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01249_20251202
2 décembre 2025
et du droit d’asile ; - la décision méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait l’article 7 de la charte
3ème Chambre
DCA_22VE00822_20230921
21 septembre 2023
Aux termes l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
Vu : - la Constitution, et notamment la Charte de l'environnement à laquelle se réfère son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code des postes et des télécommunications électroniques
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
avant la clôture du contrôle sur place et de l'envoi de la proposition de rectification n'ait pu avoir lieu ; cette demande a été expressément refusée ; la procédure est irrégulière, au regard de la charte
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01189_20230426
26 avril 2023
aux conséquences de cette décision sur la situation de sa famille ; - cette décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte
DCA_21NT03280_20220927
27 septembre 2022
méconnues ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle quant à son état de santé ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
1ère Chambre
DCA_25NT00669_20260217
17 février 2026
l’Union européenne, de l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Charte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02665_20230419
19 avril 2023
Page 60 sur 795