Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 174 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations

Le Pôle de recouvrement spécialisé a déclaré sa créance, laquelle a fait l'objet d'une contestation par le mandataire judiciaire élevée le 7 janvier 2025.

civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 avril 2026 à 17h08 qui a statué par ordonnance unique sur la requête en contestation

Par ailleurs, Mme [D] produit une facture des Thermes SEXTIUS du 19 juin 2003 portant achat de 3 prestations de 'bain hydromassant' dont il n'est pas contesté par l'employeur qu'elles étaient destinées

Par lettre recommandée du 2 avril 2024, Mme [C] [W] a contesté cette facture auprès de Me [R] qui a transmis ladite contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Valenciennes.

cette délibération à chacune des personnes publiques associées et à toute autre personne à laquelle cette délibération a été notifiée ; 5) les justificatifs des dates et modalités de convocation, et du contenu

cette délibération à chacune des personnes publiques associées et à toute autre personne à laquelle cette délibération a été notifiée ; 5) les justificatifs des dates et modalités de convocation, et du contenu

enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication dans le cadre d'une démarche de contestation

pièces relatives à sa maladie d'Alzheimer et à sa démence afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, dans le cadre de la succession et de la contestation

L'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dispose que seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef.

{"La cour administrative d'appel de Toulouse a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif et les d\u00e9cisions contest\u00e9es, en ordonnant la r\u00e9int\u00e9gration de l'agente \u00e0 compter

Elle soutient que le délai de contestation n'est pas de 4 mois mais que le congé peut être contesté jusqu'à la fin du bail.

Par courrier du 5 septembre 2024, Me [R] ès-qualités de mandataire judiciaire a contesté la créance déclarée par M. 

La société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge, laquelle a implicitement rejeté son recours.

du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête préfectorale recevable ; * Déclaré la requête en contestation du placement en rétention recevable; * Ordonné la jonction

Elle conteste la réalité des contraintes techniques invoquées par la banque, comme ses contestations portant sur la détermination du périmètre des services bancaires de base dus au titre du droit au compte

La Cour d'appel de LYON confirme la décision déférée et rejette l'appel de la SAS SAINT JEAN INDUSTRIES. Elle condamne l'employeur à payer au salarié une somme supplémentaire sur le fondement de l'art

Confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions, condamnation de l'employeur à payer une somme supplémentaire au salarié sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, e

La Cour confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes, jugeant le licenciement justifié sans cause réelle et sérieuse. Le salarié est débouté de ses demandes, condamné aux dépens et à verser 1.000 €