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imposables, que " Pour les viandes des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ...la redevance n'est pas due .... pour les viandes en carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux

Le morceau de matière trouvé en sa possession pesait 6 grammes.

Monsieur [R] [E] représenté par Me Aline PAYAN, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Bérengère BERNART, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MONCEAU

MONCEAU GENERALE ASSURANCES agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 1 Avenue des Cités Unies d'Europe B.

Sur le matériel de la société Sur la tablette Ipad La SAS Cap-Ortho demande la restitution d'une tablette Ipad constituant un outil de travail sous astreinte de 50 euros par jour.

19 Novembre 2021 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/02835 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Emmanuel MOREAU

de droit public ou des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Mme [T] soutient que le vol a été commis alors qu'elle assistait à un mariage et que l'un des participants atteste avoir trouvé des morceaux de verre au sol côté passager du véhicule.

Domicile élu en l'étude de Me MOREAU Marc ... 97110 POINTE A PITRE Comparant en personne, assistée de Me Marc MOREAU (TOQUE 107) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE FORCLUM NORELEC GUADELOUPE

Domicile élu en l'étude de Me Marc MOREAU ... 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Marc MOREAU (Toque 107), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Roseline Y... ... 40200

D, Porte 97 31 avenue Rhin et Danube 34110 FRONTIGNAN Représenté par Me Jessica MOREAU, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/010102 du 28/07/2021

des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle MOREAU

Rôle N° RG 24/04354 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2WP S.A.S. [1] C/ CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le 17 AVRIL 2026: à : Me Julie MOREAU