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23 346 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee48775

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, il peut actionner l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e84bf7d454f9ee4877b

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, il peut actionner l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd9122b

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Par jugement du 4 décembre 2007, le tribunal de grande instance a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage des successions, - ordonné la délivrance du leg bénéficiant à Mme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03273_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de formation dispensées à des bénéficiaires d'un compte personnel d'activité ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement d'une somme de 5 000 euros, en application

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

60349dcf5965168a420b7ecf

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L' EARL [E], appelante, demande à la cour de': déclarer recevable son action en nullité du congé, réformer la décision entreprise, déclarer nul et de nul effet le congé délivré le 4 septembre 2013,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60332775534c8698ecd36804

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Par conséquent, Mme [J], dont l'action en nullité contre l'avant-contrat est prescrite, se trouve nécessairement prescrite en son action tendant à la nullité de l'acte authentique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d0c

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Par ailleurs, l'action en nullité exercée par Mme C... contre la promesse unilatérale de vente relève de la matière mixte et ne peut être qualifiée d'action réelle immobilière, quand bien même elle aurait

Source officielle
CA

Chambre sociale

603630a0c2827d932187f369

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Ainsi, la caisse a les moyens de connaître dans le délai d'un mois le montant des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, au titre du régime général ou autre, au bénéficiaire d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, d’annuler la décision du 28 juin 2023 portant résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6688de48676b73dd81b96fcc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Celle-ci est causée par les engagements pris sur le bien par le promettant au profit du bénéficiaire.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1c020cdc6046d4787a87c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur ce, L'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles dispose': ' «'Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° [Localité 5] le bénéficiaire revenu

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb712f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle fait valoir que ces demandes s'analysent en la mise en oeuvre de la garantie d'actif net prévue à l'acte de cession, la société Holding [C] en étant la seule bénéficiaire.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d74736cdc6046d479cbbec

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle'soutient que l'action en référé à son encontre n'a pas fait courir la prescription s'agissant non d'une action indemnitaire mais d'une demande d'expertise se prévalant également de la jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3339bca9fcb099eea3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La cour précise que selon la jurisprudence décidée au visa de ces deux articles, les temps de trajet entre le domicile d'un bénéficiaire et celui d'un autre bénéficiaire au cours d'une même journée, doivent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e83d7dc295bdec6a571b

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Le montant figurera dans l'actif de la succession.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf07139b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[M] soutient en substance que : -si la BFC OI a justifié de procès-verbaux de vente de matériels constituant une partie de l'actif de la SASU GP BAT, la Banque n'a pas justifié des actions exercées pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61624d67ed30a8f5617382cb

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Le retour à l'équilibre à moyen terme nécessite donc de mener dès 2007 une action pour diminuer les charges de l'entreprise, en vue de retrouver des marges suffisantes.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61633c1b7eadebb7307d1f69

Appel

12 juillet 2010

12 juillet 2010

à parts égales de la succession de leur mère [G] [R] et celle de leur père, Monsieur [M] [O], antérieurement décédé le [Date décès 7] 1988, ainsi que la désignation d'un expert afin de reconstituer l'actif

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e2e39bca9fcb099ee7b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

mn, 6 mn entre le troisième et le quatrième bénéficiaire distants de 1,715 km au lieu de 11 mn, 18 mn entre le quatrième et le cinquième bénéficiaire éloignés de11,549 km au lieu de 21 mn, 2 mn entre

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9ee5d80f0008c2e66e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

- Débouté Messieurs [B] et [L] [H] de leur fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en réduction de M. [Y] '[H]'.

Source officielle

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