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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48775
6 octobre 2025
entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, il peut actionner l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif
68e49e84bf7d454f9ee4877b
Cour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9122b
5 mars 2014
Par jugement du 4 décembre 2007, le tribunal de grande instance a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage des successions, - ordonné la délivrance du leg bénéficiant à Mme
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03273_20231120
20 novembre 2023
de formation dispensées à des bénéficiaires d'un compte personnel d'activité ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement d'une somme de 5 000 euros, en application
Chambre des Baux Ruraux
60349dcf5965168a420b7ecf
3 novembre 2016
L' EARL [E], appelante, demande à la cour de': déclarer recevable son action en nullité du congé, réformer la décision entreprise, déclarer nul et de nul effet le congé délivré le 4 septembre 2013,
Pôle 4 - Chambre 1
60332775534c8698ecd36804
15 septembre 2017
Par conséquent, Mme [J], dont l'action en nullité contre l'avant-contrat est prescrite, se trouve nécessairement prescrite en son action tendant à la nullité de l'acte authentique.
6253cd99bd3db21cbdd93d0c
Par ailleurs, l'action en nullité exercée par Mme C... contre la promesse unilatérale de vente relève de la matière mixte et ne peut être qualifiée d'action réelle immobilière, quand bien même elle aurait
Chambre sociale
603630a0c2827d932187f369
3 décembre 2015
Ainsi, la caisse a les moyens de connaître dans le délai d'un mois le montant des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, au titre du régime général ou autre, au bénéficiaire d'une
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, d’annuler la décision du 28 juin 2023 portant résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait
6688de48676b73dd81b96fcc
5 juillet 2024
Celle-ci est causée par les engagements pris sur le bien par le promettant au profit du bénéficiaire.
Ch.protection sociale 4-7
69e1c020cdc6046d4787a87c
16 avril 2026
Sur ce, L'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles dispose': ' «'Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° [Localité 5] le bénéficiaire revenu
Chambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712f
4 avril 2024
Elle fait valoir que ces demandes s'analysent en la mise en oeuvre de la garantie d'actif net prévue à l'acte de cession, la société Holding [C] en étant la seule bénéficiaire.
Chambre A - Civile
69d74736cdc6046d479cbbec
7 avril 2026
Elle'soutient que l'action en référé à son encontre n'a pas fait courir la prescription s'agissant non d'une action indemnitaire mais d'une demande d'expertise se prévalant également de la jurisprudence
Chambre Prud'homale
63201e3339bca9fcb099eea3
8 septembre 2022
La cour précise que selon la jurisprudence décidée au visa de ces deux articles, les temps de trajet entre le domicile d'un bénéficiaire et celui d'un autre bénéficiaire au cours d'une même journée, doivent
Pôle 5 - Chambre 6
6162e83d7dc295bdec6a571b
23 février 2012
Le montant figurera dans l'actif de la succession.
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
[M] soutient en substance que : -si la BFC OI a justifié de procès-verbaux de vente de matériels constituant une partie de l'actif de la SASU GP BAT, la Banque n'a pas justifié des actions exercées pour
Pôle 6 - Chambre 4
61624d67ed30a8f5617382cb
3 juin 2014
Le retour à l'équilibre à moyen terme nécessite donc de mener dès 2007 une action pour diminuer les charges de l'entreprise, en vue de retrouver des marges suffisantes.
1ère chambre civile B
61633c1b7eadebb7307d1f69
12 juillet 2010
à parts égales de la succession de leur mère [G] [R] et celle de leur père, Monsieur [M] [O], antérieurement décédé le [Date décès 7] 1988, ainsi que la désignation d'un expert afin de reconstituer l'actif
63201e2e39bca9fcb099ee7b
mn, 6 mn entre le troisième et le quatrième bénéficiaire distants de 1,715 km au lieu de 11 mn, 18 mn entre le quatrième et le cinquième bénéficiaire éloignés de11,549 km au lieu de 21 mn, 2 mn entre
Chambre 2-4
66177d9ee5d80f0008c2e66e
10 avril 2024
- Débouté Messieurs [B] et [L] [H] de leur fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en réduction de M. [Y] '[H]'.
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