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3 501 résultats pour « administrateur sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a32a34ad10008581be2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle allègue que l'intimée est défaillante dans l'administration des faits qu'elle allègue s'agissant du préjudice, de la notoriété et du succès des références en cause ; que le préjudice s'apprécie par

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa94cdc6046d4756e52c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923eacdc6046d47535cd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] savait depuis des années qu'un module standard à l'[2] se déroulait sur un semestre à raison d'une séance par semaine, toujours sur le même créneau.

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Il a également été entendu que quelque soit le montant de l'indemnité attribuée en l'absence d'héritier connu il serait placé sous séquestre auprès de la caisse de dépôt et consignation, ceci afin d'éviter

Source officielle
CA

Référés du PP

689586195318a824d05b00d4

Appel

7 août 2025

7 août 2025

En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a37def95d31001477e8

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

procédure, et pour les autres procédures en cours, des lors que ces réclamations ont une seule et même cause technique dans le cadre de la même opération de construction, - désigner le cas échéant tel séquestre

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635cc3580d69e87f74e6c017

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

S'agissant du séquestre des loyers autorisé par ordonnance du 23 décembre 2021, le tribunal a constaté qu'il avait déjà été levé.

Source officielle
CA

Service des Référés

644a1227656d26d0f8b57d2a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[R] a commis des fautes de gestion justifiant une faillite personnelle ; - prononcé, par mesure de clémence, à la place de la faillite personnelle, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162cc35fea1086acdbe41dc

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Madame [J], Maître [D] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Madame [J] et la SCP [Z], administrateur au redressement judiciaire de Madame [J] ont formé un pourvoi en cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c2

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Etaient désignés en qualité d'administrateurs judiciaires, Maître B... et Maître C....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163a6131d97f2f687d91385

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

La caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires s'en est rapportée à justice. La société Covea Risks a demandé au tribunal de constater que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d5

Appel

26 février 2002

26 février 2002

LOUVRE RPSP 2 - APPELANT et INTIME : MAITRE MEILLE ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société HOTELIERE MIRAMAR et des SCI DES VAGUES et LES VAGUES ayant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

680b1da02c124f4fd8d67224

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

l'existence de moyens sérieux de réformation Monsieur [V] fait valoir: -que le jugement est fondé sur des faits non établis concernant les sommes dont monsieur [N] a dû s'acquitter auprès de l'administration

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03070_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa104fd

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

BOBIGNY - RG n° 10/02780 APPELANTS SARL RESIDENCE LES SEJOURS DE LA PLAINE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 32] [Localité 53] Maître [LT] [D] agissant en qualité d'Administrateur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f214

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[W] (aucune justification du nombre, de l'identité et des modalités régulières de désignation des administrateurs composant le CA).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de50676b73dd81b97056

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

AJ ASSOCIES, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL CRECHE LES PETITS TOURBILLONS, suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 11 juillet 2023, prise en la personne de Maître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02741_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle fait valoir que le rappel d'indemnité ne lui a toujours pas été versé par l'administration.

Source officielle
CA

Rétentions

6528df79aaebb88318fda5e6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MONTPELLIER N° RG 23/00573 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7KJ O R D O N N A N C E N° 2023 - 581 du 12 Octobre 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

678750af892c83ef59be59b9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'infirmation du jugement dont appel ; En conséquence, en application des articles 524 et suivants du code civil, - Ordonner la suspension de l'exécution provisoire ; Subsidiairement, - L'autoriser à séquestrer

Source officielle

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