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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
65aa2a32a34ad10008581be2
18 janvier 2024
Elle allègue que l'intimée est défaillante dans l'administration des faits qu'elle allègue s'agissant du préjudice, de la notoriété et du succès des références en cause ; que le préjudice s'apprécie par
4ème Chambre
69eafa94cdc6046d4756e52c
23 avril 2026
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923eacdc6046d47535cd6
28 mai 2026
[R] savait depuis des années qu'un module standard à l'[2] se déroulait sur un semestre à raison d'une séance par semaine, toujours sur le même créneau.
Chambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
Il a également été entendu que quelque soit le montant de l'indemnité attribuée en l'absence d'héritier connu il serait placé sous séquestre auprès de la caisse de dépôt et consignation, ceci afin d'éviter
Référés du PP
689586195318a824d05b00d4
7 août 2025
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime
Pôle 2 - Chambre 1
5fca5a37def95d31001477e8
17 novembre 2020
procédure, et pour les autres procédures en cours, des lors que ces réclamations ont une seule et même cause technique dans le cadre de la même opération de construction, - désigner le cas échéant tel séquestre
Chambre 2 A
635cc3580d69e87f74e6c017
28 octobre 2022
S'agissant du séquestre des loyers autorisé par ordonnance du 23 décembre 2021, le tribunal a constaté qu'il avait déjà été levé.
Service des Référés
644a1227656d26d0f8b57d2a
26 avril 2023
[R] a commis des fautes de gestion justifiant une faillite personnelle ; - prononcé, par mesure de clémence, à la place de la faillite personnelle, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou
Pôle 5 - Chambre 6
6162cc35fea1086acdbe41dc
24 janvier 2013
Madame [J], Maître [D] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Madame [J] et la SCP [Z], administrateur au redressement judiciaire de Madame [J] ont formé un pourvoi en cassation
Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c2
6 avril 2011
Etaient désignés en qualité d'administrateurs judiciaires, Maître B... et Maître C....
Pôle 5 - Chambre 8
6163a6131d97f2f687d91385
12 octobre 2010
La caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires s'en est rapportée à justice. La société Covea Risks a demandé au tribunal de constater que M.
6253c8b7bd3db21cbdd860d5
26 février 2002
LOUVRE RPSP 2 - APPELANT et INTIME : MAITRE MEILLE ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société HOTELIERE MIRAMAR et des SCI DES VAGUES et LES VAGUES ayant
Chambre 1-11 référés
680b1da02c124f4fd8d67224
24 avril 2025
l'existence de moyens sérieux de réformation Monsieur [V] fait valoir: -que le jugement est fondé sur des faits non établis concernant les sommes dont monsieur [N] a dû s'acquitter auprès de l'administration
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03070_20260219
19 février 2026
Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire
Pôle 5 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa104fd
24 juin 2015
BOBIGNY - RG n° 10/02780 APPELANTS SARL RESIDENCE LES SEJOURS DE LA PLAINE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 32] [Localité 53] Maître [LT] [D] agissant en qualité d'Administrateur
8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f214
8 octobre 2025
[W] (aucune justification du nombre, de l'identité et des modalités régulières de désignation des administrateurs composant le CA).
Pôle 1 - Chambre 3
6688de50676b73dd81b97056
5 juillet 2024
AJ ASSOCIES, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL CRECHE LES PETITS TOURBILLONS, suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 11 juillet 2023, prise en la personne de Maître
Juge des référés
ORCA_23BX02741_20241003
3 octobre 2024
Elle fait valoir que le rappel d'indemnité ne lui a toujours pas été versé par l'administration.
Rétentions
6528df79aaebb88318fda5e6
12 octobre 2023
MONTPELLIER N° RG 23/00573 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7KJ O R D O N N A N C E N° 2023 - 581 du 12 Octobre 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION
Pôle 4 - Chambre 8
678750af892c83ef59be59b9
14 janvier 2025
d'infirmation du jugement dont appel ; En conséquence, en application des articles 524 et suivants du code civil, - Ordonner la suspension de l'exécution provisoire ; Subsidiairement, - L'autoriser à séquestrer
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