N° RG 24/05408 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYNI Décisions: - Tribunal Judiciaire de Grasse en date du 12 juin 2020 RG 18/5338 (1ère chambre civile A) - Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date

Le 8 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [P] [W].

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Monsieur [B] [L] ne s'oppose pas à la publicité des débats, Il a été donné lecture des réquisitions de madame

Le conseil d'[B] [D] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative et la remise en liberté.

de l'INPI reçues au greffe le 11 septembre 2025 concluant au bien-fondé de la décision attaquée et au rejet du recours, Vu l'audience du 26 février 2026 l'INPI entendu en ses observations orales,

La décision a été notifiée par lettre recommandée distribuée à M. [C] le 2 juin 2025.

déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Avril 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/01088 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 04 Mai

lieu à prolongation à défaut de perspectives raisonnables d'éloignement de l'intéressé.

le 23 avril 2021, afin de contester cette décision de prise en charge.

L'appelant soutient que la publicité des débats n'aurait pas été assurée lors de l'audience de première instance En l'espèce, les convocations à l'audience et l'ordonnance attaquée mentionnent expressément

de Monsieur [Q] [E] pour cette audience.

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Dit que la signification de la présence décision vaudra convocation à ladite audience de clôture. Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Sur la prolongation de la mesure de rétention Vu l'Article L742-1 du CESEDA qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision

publique du 24 avril 2026, Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 ORDONNANCE : Réputé contradictoire

l'astreinte provisoire prononcée par président du tribunal de commerce de Paris par ordonnance du 13 décembre 2024, à compter du 31 mars 2025 et ce jusqu'à la date de la décision à intervenir, et liquider

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2025.

Assisté de Maître Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

de prolongation ni la levée de la rétention, sous réserve d'un contrôle juridictionnel effectif et régulier.