la créance de la caisse au passif de la société [13].

peut se fier à ce qui est inscrit par la caution sur la fiche de renseignements.

Pour sûreté de sa créance chiffrée à 120 000 euros, au titre de la liquidation de l'astreinte, Mme [E] avait été autorisée par ordonnance sur requête du 19 juillet 2022 à inscrire une hypothèque judiciaire

la carte grise du véhicule financé par le prêt n° [...] d'un montant de 13 000 euros, établie au nom de Madame Y..., s'étant par ailleurs révélée fausse, la société Socram Banque n'a pu faire inscrire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle argue que la règle du dessaisissement est une mesure de protection de l'intérêt des créanciers, pour soutenir que le jugement frappé d'appel fixant une créance au passif, seul le détenteur de cet

Après ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Trace Etik et déclaration des créances, la société caisse de Crédit Mutuel de Saint-Loubès a adressé le 14 septembre

applicable à l’assiette de la créance de l’Etat est acquise, en application de l’article 2224 du code civil ; - l’administration ayant connaissance de la créance depuis le mois de février 2013, les

pas que la créance est indue au motif qu'il s'agirait de la SAS Polyclinique du Parc, société commerciale.

pas que la créance est indue au motif qu'il s'agirait de la SAS Polyclinique du Parc, société commerciale.

n'établit pas que la créance est indue au motif qu'il s'agirait de la SAS Polyclinique du Parc, société commerciale.

pas que la créance est indue au motif qu'il s'agirait de la SAS Polyclinique du Parc, société commerciale.

pas que la créance est indue au motif qu'il s'agirait de la SAS Polyclinique du Parc, société commerciale.

pas que la créance est indue au motif qu'il s'agirait de la SAS Polyclinique du Parc.

pas que la créance est indue au motif qu'il s'agirait de la SAS Polyclinique du Parc, société commerciale.

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société Civile Coopérative à capital et personnels variables, régie par le Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de Bourges sous le numéro D 398

Bresse, révélant à cette date l'existence de son prétendu dommage, peu important sa reconnaissance ou son chiffrage ultérieur, - constater qu'en l'absence d'un droit propre distinct des autres créanciers

EPA, représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat postulant inscrit au barreau de LYON et par Me Jane-laure NOWACZYK, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - les conclusions de M.