SAS XEROX compte deux comités d'établissement, l'un situé à [Localité 2] (93) et l'autre à [Localité 3] (38), ainsi qu'un comité central d'entreprise.

niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

Si des faits nouveaux surviennent après consultation du comité d'entreprise la procédure doit être reprise et le comité d'entreprise à nouveau consulté.

partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

A compter du 17 mai 2013, la société Connected World Services France a mis en oeuvre un processus d'information et de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT, sur un nouveau projet de réorganisation

De plus, vous avez persisté à ne pas prendre en compte la demande de communication du roadmap des produits telle que formulée par le comité de pilotage.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Il appartiendra au comité de groupe de régulariser ses décisions de nomination ou de révocation à compter de l'élection de M.

Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme B, salariée de la société Viapaq et titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Suite à des discussions avec la commune [Localité 3], la société Entreprise [N] a estimé être contrainte de cesser son activité sur les parcelles classées en zone agricole, afin d'éviter des poursuites

L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en oeuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

d'entreprise

de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () ".

Il était par ailleurs membre élu titulaire de la délégation du personnel au sein du comité économique et social de l'entreprise et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.

D'une part, le silence gardé par la commune de Gennevilliers à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant, par lequel la société Entreprise Pitel l'a mise en demeure de procéder au

[Y] [F] soutient que la société [2] a commis une faute inexcusable.