[O] du surplus de ses demandes, - débouté la société Marine Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution

Sur le bien-fondé du jugement : Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance au domaine public d’un bien était, sauf si ce

de vente en date du 25 août 2008, prononcé la caducité de ce compromis, débouté en conséquence la société B... de l'ensemble de ses demandes, débouté Monsieur Dominique X... et Madame Anne-Marie

A les sommes que la commune de Moulin-en-Bessin et la SCI Domaine de Coulombs demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

B s'est encore plaint de la persistance de ce mode de fonctionnement constitué de directives hebdomadaires adressées par le maire, reproches qu'il a réitérés le 22 mai 2017, le 29 mars 2018 et le 23 juin

7 octobre 2009 pour la commune de [Localité 1] (Haute-Marne), ce devis portant le cachet de la mairie et la signature du maire dans l'encadré 'bon pour accord' - un devis de 6.675 € établi le 12 octobre

[H] et [P] [V], moyennant le prix de 54 000 EUR, un bien sis sur la commune de [Localité 9], lieudit « [Localité 6] », consistant en un corps de ferme non habitable en l'état avec terrain attenant, le

de la séparation de biens.

des copies des feuilles de présence et des procès-verbaux des assemblées générales des mois de janvier 2006 à mars 2011 ainsi que l'ensemble des écritures passées sur son compte courant d'associée ouvert

Par une décision du 8 octobre 2018, le maire a rejeté cette demande tendant à l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal de la commune de Cléguer de la question de l'abrogation partielle de la

annexée dont elle risque d'être évincée et, d'autre part que cette partie commune ne peut être comptée dans le calcul de la surface du bien vendu, qui ne ressort plus qu'à 24, 80m ², soit plus de 1/ 20

général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou amende ".

étant le licenciement du 15 mai 2012 qui a été annulé.

Annule la vente conclue le 21 mai 2004 entre les consorts [H] et la Commune de NICE. Annule la vente conclue le 30 mars 2005 entre la commune de NICE et la société ERILIA.

de [Localité 2] la somme de 22867,35 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2004 jusqu'au parfait paiement outre celle de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 374 R. G : 13/02831 M. Dominique Michel Marie X... C/ Mme Anne-Marie Y... épouse X...

par le maire de la commune, par lettre du 2 septembre 2005, à rentrer les volailles la nuit pour ne pas perturber le sommeil de ses voisins, n'a pas accepté à ce jour de prendre les dispositions utiles

la qualité du maire pour agir au nom de la commune.

Cependant, le maire de la commune de [Localité 18] (commune nouvelle créée le 1er janvier 2017, issue du regroupement des communes d'[Localité 17] et de [Localité 18]) a attesté le 21 novembre 2021 que

D'AJACCIO représentée par son maire en exercice Hôtel de ville Place Foch 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Marc TADDEI, avocat au barreau de PARIS, et Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau D'AJACCIO