Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 janvier 2023, la S.A [I] [B] a notifié à Monsieur [R] [A] la déchéance du terme de son contrat de crédit.

Elle soutient que la société Natiocredibail a entretenu l'illusion d'une exécution amiable du contrat, et simultanément, a engagé des diligences en vue de résilier le contrat, à son insu.

judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [3], - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [3], - fixer au passif de la société

[V] [D] à payer à la société BPCE Factor la somme de 30 000 euros, en exécution de son engagement de caution souscrit en garantie de la signature du contrat d'affacturage signé par la société 2bEnergie

En l'espèce, la caducité du contrat de prêt souscrit par les époux [K] auprès de la SA BNP Paribas ayant été prononcée en raison de son interdépendance avec le contrat de vente de l'appartement, dont la

Il n'est pas contesté que M. et Mme [R] avaient remboursé, à la date du 5 novembre 2025, la somme de 7 521,79 euros en exécution du contrat de crédit affecté.

AFFAIRE GRACIEUSE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01246 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTGU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Novembre 2025 -Juge de l'exécution

Par jugement contradictoire du 5 novembre 2025, le juge de l'exécution a : - dit que les parties ont volontairement soumis le contrat de prêt aux dispositions du code de la consommation ; - dit que

a fait état dans ses échanges avec la société des dysfonctionnements constatés, qu'il n'avait pas à viser expressément les dispositions de l'article 12.2 du contrat dans sa demande de résiliation.

CETAT39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. - Travaux supplémentaires.<br/>

disposition visant à compenser l'exécution d'heures supplémentaires au delà des 38h30.

de l'exécution.

subsidiairement qu'il soit reconnu sans cause réelle et sérieuse et a formé par ailleurs des demandes indemnitaires au titre de l'exécution de son contrat de travail.

en raison d'une contestation relative au contrat d'assurance-vie.

En l'absence de régularisation des mensualités impayées, la société Floa a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit le 25 août 2023 et a adressé à Mme [S], le même jour, un courrier recommandé

ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 12/07488 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 24 Juin 2014 Appelantes : Société civile MMA

Le 30 juin 2022, Monsieur [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail

En conséquence, - de constater l'existence et la réalité des graves manquements imputables à l'employeur et préjudiciables, - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts exclusifs

Sur la dette locative et l'exception d'inexécution : Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Par jugement contradictoire du 13 novembre 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nîmes a : -prononcé la nullité pour dol du contrat conclut le 22 juin 2023 entre M.