ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

[Adresse 16] Madame [O] [I] née le 4 octobre 1959 à [Localité 43], demeurant [Adresse 16] Monsieur [M] [Z] né le 24 février 1951 à [Localité 35], demeurant [Adresse 17] Madame [YN] [Z] née

; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements

TRANSPACK [Adresse 1] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Anthony CHURCH, avocat au barreau de PARIS ET : INTIME Monsieur [U] [C] né le 12 Mars 1958 à [Localité 9] de

A G et Mme E G, son épouse, ressortissants algériens nés tous deux en 1951, sont entrés en France pour la dernière fois, respectivement, en décembre 2016 et mars 2017, sous couvert de leurs passeports

Il rappelle principe de non refoulement tel qu'énoncé par l'article 33 de la convention de 1951 relatives au statut des réfugiés.

nationale de la chimie et d'en voir tirer les conséquences sur le plan de sa classification et de sa rémunération ; Que de mars 2000 à mars 2003, des avis d'arrêt de travail ont été délivrés à la

Par un arrêté du 19 mai 2022, le préfet de la Marne a fait obligation de quitter le territoire à M. A dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Elle a fait l’objet, le 25 mars 2021, d’une décision portant obligation de quitter le territoire, non exécutée.

N'ayant obtenu d'autre réponse que celle qui lui a été faite le 16 mars 2012 aux termes de laquelle l'autorité ministérielle lui a fait savoir qu'elle allait saisir la direction générale de la police nationale

juin 2002 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de VERSAILLES, 3eme chambre civile, le 31 mars 2000 ET INTIME sur appel du jugement rendu le 2 avril 1997 par le tribunal

le 25 juin 2015.

Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 16 août 1954, déclare être entrée en France le 31 décembre 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023 M.

- par lettre du 26 mars 2010, madame [Z] a été informée par le BPCE de la date de réunion du Conseil de Discipline National le 6 avril 2010 - par lettres des 30 mars et 5 avril 2010, madame [Z] a informé

A, de nationalité afghane, né en 2001, serait entré en France de manière irrégulière le 4 mars 2022.

En application des dispositions de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage et de propreté applicable, la société Nra, qui a repris le marché du site sur lequel était

titre, la Convention de Vienne de 1963 s'applique au litige ; que l'article 43 paragraphe 1 de cette Convention prévoit que la juridiction compétente est celle de l'Etat d'envoi ; que l'article 5 du contrat

constaté que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 était applicable au contrat de M.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.