Non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : M.

prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2019 ; 2°) d'ordonner la restitution

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Tar, les conclusions de M.

MINISTERE A... : Monsieur B..., Substitut Général ARRET : Prononcé publiquement le NEUF JANVIER DEUX MILLE UN, par Monsieur LACABARATS, Président, qui a signé la minute avec Madame Z..., Greffier.

d'office; INTIME Monsieur le préfet des HAUTES-ALPES Représenté par Monsieur [R] [I]; MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté; DEBATS L'affaire a été débattue en audience

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

INTIMÉ Monsieur le Préfet Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Juillet 2024 devant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

LE MINISTÈRE PUBLIC : non appelant, Y... Z... épouse A..., ... par Maître LAURET Michel, avocat au barreau de PARIS qui a déposé des conclusions.

Par ordonnance du 24 octobre 2019, le juge-commissaire a autorisé la SELAS MJS PARTNERS ès qualités à faire pratiquer la vente aux enchères publiques des actifs garnissant les locaux, par le ministère

INTIME Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes Représenté par Madame [X] [D] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 31 Octobre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Nadia Zeudmi Sahraoui, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barthez, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Lauron, représentant M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de son livre premier : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre en défense : 5.