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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0794
21 juillet 2022
Par lettre en date du 16 novembre 2021 adressée à la cour, la SELARL [K] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Mca Picardie a indiqué avoir pris acte de l'admission à titre privilégié définitif
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a0
7 décembre 2011
Il a demandé à bénéficier de la garantie invalidité totale et définitive. Sur recommandation de son médecin expert, l'ASSOCIATION DE PREVOYANCE MILITAIRE a refusé sa garantie.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00361_20230601
1 juin 2023
Elle soutient que le caractère incurable et définitif de son infirmité est établi, ce que l'administration ne peut ignorer.
3ème chambre famille
6788a22bb815c30a4df70b74
15 janvier 2025
Elle soutient que, contrairement à ce que Monsieur [P] prétend, la Cour n'a pas fixé de manière définitive la valeur de la récompense à 11.845,10 euros, mais a seulement fixé de manière définitive le montant
2ème Chambre
6811aeb781f47e994feb26c1
29 avril 2025
En l'espèce, l'avance a été ordonnée non pas sous forme d'une somme en capital mais d'une pension mensuelle de 1000' jusqu'au partage définitif de sorte que son montant est indéterminé.
1re Chambre C
6162c1cc34defd4c4b3b4624
7 mars 2013
Mais le 27 septembre 2006, la victime a été condamnée pour escroquerie au jugement par arrêt définitif de cette cour.
6253ca88bd3db21cbdd8b477
16 avril 2008
le 8 Janvier 2005, faits du 26 Décembre 2004, * Tribunal Correctionnel de SENLIS du 28 Décembre 2004, 1 mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers, jugement définitif le 8 Janvier 2005, faits
6253cd3ebd3db21cbdd92bde
8 décembre 2015
Il y a lieu de relever que le rejet de la demande principale en divorce pour faute emporte le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Juge des référés
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
A défaut, ce décompte devient définitif et le solde ainsi dégagé fixe irrévocablement les droits des parties. 4.
ORCA_24PA02759_20240807
7 août 2024
de 43 955 923 francs CFP, plus précisément, d'annuler la déduction opérée au titre des pénalités de retard pour un montant de 43 971 495 francs CFP, et d'autre part, d'arrêter le solde du décompte définitif
6253c856bd3db21cbdd84f6a
14 juin 1999
Par ordonnance du 22 mars 1999, le conseiller de la mise en état a constaté que le jugement du 28 octobre 1997 était définitif quant au prononcé du divorce aux torts partagés et a débouté les parties de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03301_20221102
2 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a saisi définitivement les armes, munitions et les éléments lui appartenant et
Chambre civile 1-1
65b0c1ed8d0ccf000877e7fb
23 janvier 2024
Par jugement rendu le 8 septembre 2020, celui-ci a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive s'agissant des prétentions portées devant le tribunal judiciaire de Versailles.
16e chambre
62c7cb3fcb8dca058e3e8010
7 juillet 2022
Par acte d'huissier en date du 4 août 2020, Mme [S] [G] a assigné la SCI MPC devant le juge de l'exécution de Pontoise afin de voir liquider l'astreinte définitive prononcée par le jugement du 27 septembre
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa6d30fbdc4c17b9c29
10 janvier 2025
, pour la période du 5 mai 2022, au 10 novembre 2023, à la somme de 78.000 € d'astreinte définitive.
Pôle 6 - Chambre 2
6688de85676b73dd81b9740a
4 juillet 2024
La prime est donc désormais définitivement et irrévocablement fixée à hauteur de 70 euros bruts mensuels.
6688de86676b73dd81b9740e
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