déterminée d'une durée maximale de trois ans.

SUR CE De la demande en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JANVIER 2010 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 09/00318 Décision déférée à la Cour : AU FOND

déterminée d'une durée maximale de trois ans.

compris, avait une durée de deux ans alors que, d'une part, l'article L 122-1-2 II du code du travail précise que la durée totale du contrat de travail à durée déterminée, compte-tenu, le cas échéant,

[J] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir constater la rupture anticipée non autorisée des deux contrats à durée déterminée, de se voir allouer des sommes provisionnelles

des règles spécifiques à la conclusion et à l'établissement du contrat de travail à durée déterminée qu'est le contrat aidé et non de réparer le préjudice né du manquement à l'obligation de formation

des règles spécifiques à la conclusion et à l'établissement du contrat de travail à durée déterminée qu'est le contrat aidé et non de réparer le préjudice né du manquement à l'obligation de formation

des règles spécifiques à la conclusion et à l'établissement du contrat de travail à durée déterminée qu'est le contrat aidé et non de réparer le préjudice né du manquement à l'obligation de formation

des règles spécifiques à la conclusion et à l'établissement du contrat de travail à durée déterminée qu'est le contrat aidé et non de réparer le préjudice né du manquement à l'obligation de formation

des règles spécifiques à la conclusion et à l'établissement du contrat de travail à durée déterminée qu'est le contrat aidé et non de réparer le préjudice né du manquement à l'obligation de formation

des règles spécifiques à la conclusion et à l'établissement du contrat de travail à durée déterminée qu'est le contrat aidé et non de réparer le préjudice né du manquement à l'obligation de formation

des règles spécifiques à la conclusion et à l'établissement du contrat de travail à durée déterminée qu'est le contrat aidé et non de réparer le préjudice né du manquement à l'obligation de formation

A la suite du non renouvellement de ce dernier contrat, Mme A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de requalifier les contrats de vacataire conclus avec la CUS en contrats à durée déterminée

que le contrat conclu entre les parties s'intitule ' contrat à durée déterminée ' et mentionne ' vous êtes engagé dans notre entreprise à durée indéterminée à compter du 13 novembre 2006 au 13 février

indéterminée que par des salariés engagés en contrat à durée déterminée.

déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.

[Y] , la requalification des contrats à durée déterminée exécutés en contrats à durée indéterminée à temps plein, à compter du 7 août 1995, le paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités et

[R] fait valoir, au soutien de la requalification sollicitée que : - les cas de recours visés par les contrats à durée déterminée sont illicites - le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée

Si tel est le cas, le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée.