La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention.

Désigné par le tribunal saisi du recours de l'assurée contre la décision de refus de prise en charge de la caisse, le [20] a rendu un avis favorable à la prise en charge, libellé en ces termes : « L'analyse

Par une décision du 15 avril 2021, la ministre chargée du travail a rejeté le recours hiérarchique présenté par l’intéressée et confirmé la décision de l’inspectrice du travail.

[C] [N], assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, pour les travaux de terrassement, - 'l'entreprise en personne physique [S] [H]', assurée auprès de la S.A.

elle, les recours n'étaient donc pas destinés à assurer le respect des règles d'urbanisme ; Considérant, sur le premier point, que les recours sont enserrés dans des délais légaux pour des raisons de

La Sarl Les artisans décorateurs a sous-traité à la Sasu Softica, assurée auprès de la société Axa assurances iard mutuelle, la fourniture et la pose des portes automatiques coulissantes pour l'entrée

Par ailleurs, la déclaration d'appel ne démontre pas que la rétention était l'unique moyen de s'assurer de la représentation de l'intéressé en vue de son retour alors qu'il a donné des gages d'intégration

est irrecevable au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique moyen libellé en ces termes : 'le prefet n'est pas en mesure d'assurer

Par ailleurs, la déclaration d'appel ne démontre pas que la rétention était l'unique moyen de s'assurer de la représentation de l'intéressé en vue de son retour alors qu'il a donné des gages d'intégration

l'exécution de la mesure d'éloignement se poursuivent, malgré les obstructions répétées de l'intéressé,qui persiste à se revendiquer Marocain alors qu'il est reconnu par Interpol Algérie, les perspectives

[P] reçues au greffe de la Cour le 31 décembre 2023 à 15h26 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit

[Y] qui indique avoir exercé l'activité de secrétaire comptable.

Le 11 septembre 2020, la CPAM a reconnu la maladie professionnelle du salarié qui a été consolidée à compter du 21 décembre 2021.

amiable, la société a formé son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Il incombe ainsi à l'assureur de rapporter la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice de son droit de renonciation.

présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de

À la suite d'un recours administratif, la CDAPH du 10 janvier 2023 a rejeté à nouveau la demande de M. [S] [I]. À la suite d'une requête du 7 mars 2023 de M.

Elle a formé un recours gracieux qui a été rejeté le 28 janvier 2020.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Sanski a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la

Madame [L] a formé recours contre cette décision le 2 octobre 2025.