Elle sollicite la capitalisation des intérêts.

de droit : mémoire, - facture qui n'aurait jamais du être payée par Madame [H] : 2322,46 euros, - article 700 du code de procédure civile : 1500 euros, - dommages et intérêts pour trouble de jouissance

L'avance portera intérêt au taux du TME (taux moyen mensuel des emprunts d'Etat à long terme) majoré de 0,6 point.

au titre des dommages et intérêts, L'article 1231-6 du code civil dispose que " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

La société demande ensuite le remboursement de l'avance sur frais.

[D] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixée à bref délai suivant avis du 6 octobre 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2026.

* sur la demande de dommages et intérêts : L'appel interjeté par les époux [M] ne peut être qualifié d'abusif et pas davantage leurs prétentions qui sont partiellement accueillies par la cour d'appel

Gilles Y... et Rachel A... ont interjeté appel incident et appel incident provoqué en intimant les consorts G... et en leur dénonçant l'appel principal.

L'intéressé s'est maintenu après l'expiration de son dernier titre. Il est mentionné également qu'il se déclare sans domicile fixe lors de son interpellation.

de 7 087 euros au titre de l'indemnité de licenciement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2020 ; * la somme nette de 35 000 euros de dommages et intérêts compte tenu de la nullité

Par déclaration électronique du 18 juin 2025, l'OPH HABITAT 76 a interjeté appel de cette décision. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026.

Le préfet de l’Aisne n’a pas produit dans ses mémoires en défense d’éléments pour justifier de son éventuel intérêt architectural, paysager ou historique.

[W] [N] et Mme [C] [N] au titre du défaut d'intérêt à agir, - débouté Mme [B] [N], M.

à compter du jugement à intervenir au titre du préjudice de jouissance ; - Débouté la société [Localité 9] de sa demande en paiement de la somme de 2 000,00 euros avec intérêts à compter du jugement

Le médecin-conseil de la caisse a fait connaître à l'expert ses observations avant le dépôt du rapport d'expertise.

proratisé suite aux arrêts de travail 2017, 2018, 2019 et 2020; 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de la Carsat Languedoc-[Localité 3] au cours de la relation contractuelle ;

Par jugement du 7 avril 2006, cette juridiction a constaté que l'action en paiement intentée par l'intéressé et Me Brucelle ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du

Le 11 janvier 2023, l'intéressé a blessé sept personnes se trouvant à la Gare du [Etablissement 1], soit six voyageurs et un policier primo-intervenant, à l'aide d'une arme blanche artisanale avant d'être

par [W] [Z] ne sont pas prescrites, 'condamner EDF à payer à [W] [Z] la somme de 74'000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice du refus de l'AIL, avec intérêts de droit compter du

Sociale ; ce texte précisait en son article 18 les règles d'avancement des médecins conseils, à savoir : - l' avancement d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur se déroulait par ancienneté