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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc7
5 janvier 2016
Vous aviez par ailleurs refusé les modifications proposées de vos conditions de rémunération variable, dont l'ancien mode de calcul était rendu impossible en l'absence de comptes sociaux à partir de 2011
6253ca43bd3db21cbdd8a816
28 septembre 2007
ne prévoyait qu'une modification de son horaire de travail n'entraînant qu'une réorganisation de celui-ci ; qu'elle avait antérieurement refusé une autre fiche de poste ; que l'indemnité de licenciement
6253cd99bd3db21cbdd93cfd
4 septembre 2017
Le 3 novembre 2010, j'ai reçu un courrier électronique m'informant de ma nouvelle affectation, des modifications de mon contrat de travail, et de mes nouveaux objectifs pour les mois de novembre et décembre
Chambre sociale
60374bb019ca1a29d3ff7ccf
16 avril 2015
à la modification du contrat de travail, qu'il appartenait dès lors à l'employeur soit de renoncer à la modification du contrat en le réintégrant à son poste soit d'engager une procédure de licenciement
6253cc73bd3db21cbdd9024c
5 février 2013
X..., le 20 août 2009, pour cause réelle et sérieuse du fait qu'il a refusé, refus qu'il a réitéré, de rejoindre sa nouvelle affectation sur le site de Lunel, en contradiction avec les termes de la clause
6253c8a3bd3db21cbdd85d53
18 décembre 2001
"Vous êtes au demeurant la seule à avoir refusé toute concertation et, finalement l 'aménagement de vos horaires.
6253cc86bd3db21cbdd905fc
23 avril 2013
travail après la décision de refus de l'autorisation de le licencier.
Pôle 6 - Chambre 11
659e48515537980008847320
9 janvier 2024
En date du 8 octobre 2018, Mme [Z] épouse [Y] [K] a confirmé le refus de modification de son poste, estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail.
6253cc5abd3db21cbdd8fd7f
29 octobre 2012
lui payer la somme de 110 000 euros à titre de prestation compensatoire, de le débouter de l'intégralité de ses demandes et de confirmer les mesures relatives à Camille ; Vu les conclusions no 3 reçues
Pôle 1 - Chambre 3
69cf582fcdc6046d47f332fd
2 avril 2026
de six mois, la société [N] a sollicité de la Compagnie de Phalsbourg que soient établis un calendrier général modifié ainsi qu'un avenant intégrant ces modifications et a demandé la prise en compte des
6253c8f0bd3db21cbdd86c02
29 avril 2003
Monsieur X... a refusé cette modification.
6253cc25bd3db21cbdd8f40f
28 mars 2012
Elle a été convoquée par courrier du 25 mars à un entretien préalable à la suite duquel elle a été licenciée par lettre recommandée du 11 mars 2 010 en raison de son refus d'une modification de ses conditions
5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
Placimmo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Redon (Morbihan) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a présentée pour la modification
3ème Chambre Commerciale
68e5efff940fdbe4ba077775
7 octobre 2025
Il appartenait à la Caisse d'Epargne de refuser les instructions émanant d'une personne qui n'avait pas reçu mandat pour ce faire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
entièrement bâti, de sorte que le terrain d’assiette de la construction projetée se trouve en situation de « dent creuse » et n’a donc pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni d’en modifier
6253c9bdbd3db21cbdd89245
19 décembre 2006
Madame X... a refusé cette modification de son lieu de travail (courrier du 21 janvier).
9e Chambre C
6163121f615c943a65e04378
10 février 2012
Nous vous avons alors confirmé dans notre lettre du ...septembre qu'il ne s'agissait que d'une simple modification de vos conditions de travail que vous ne pouviez pas refuser, sauf à vous exposer à des
3e chambre civile
679482f6c6ca88188aff69dc
23 janvier 2025
La clause bénéficiaire a fait I'objet d'une première modification le 3 juillet 2017, puis le 20 septembre 2017, modification enregistrée le 12 octobre 2017 par la compagnie d'assurance, la clause bénéficiaire
11e chambre
5fd97ac13eb9ae68ed87327f
23 janvier 2020
Cette intervention de votre part a eu pour effet de modifier nos horaires avec un effet rétroactif à compter du 4 mai 2015.
1ère chambre civile B
6162efb38fe037d2cb4a0510
30 mai 2012
en place de tuiles romanes de couleur rouge, - la modification de la forme des couvertures « à deux pentes, sans forme de sifflet ou de pointe», - la modification de la teinte des tuiles, - la modification
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