PORCELAINES a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Fanny Y... et a réclamé 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La proposition de modification du contrat de travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement.

[W] des propositions de reclassement, que ce dernier a refusées par lettre du 9 octobre suivant. Par lettre du 11 octobre 2017, la société Dormakaba France a convoqué M.

(iv) Le projet de liquidation de la retraite (v) La demande de monétisation du congé de reclassement.

(iv) Le projet de liquidation de la retraite (v) La demande de monétisation du congé de reclassement.

Il réclame enfin l'octroi d'une indemnité en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.A.

Les autres faits invoqués par la salariée concernent l'obligation de reclassement de l'employeur.

Suite à une visite de reprise du 22 décembre 2017, le médecin du travail a constaté son inaptitude définitive et précisé que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

[E] ainsi que son obligation de reclassement, - juger que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est fondé, - confirmer en conséquence le jugement en toutes ses dispositions

[D] inapte et a indiqué que l'état de santé de ce dernier faisait obstacle à tout reclassement.

Par lettre du 20 janvier 2020, la société a informé la salariée des conséquences de cette inaptitude sans reclassement.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Monsieur [P] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 24 septembre 2012.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

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