, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, Mme [Q] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau

du demandeur en date du 24 octobre 2016, ainsi que les explications et les pièces par lesquelles ce confrère a justifié ses diligences ; 2) la demande de Maître X et l'accord qu'il a obtenu pour représenter

cartes d'essence de tous les véhicules municipaux ; 6) l'ensemble des relevés de téléphone ; 7) l'ensemble des relevés de cartes bleues ; 8) l'ensemble des factures correspondant aux frais de représentation

l'audience et du prononcépar truchement téléphonique, en raison de son impossibilité de se déplacer physiquement à l'audience ; INTIMÉ : LE PREFET D'[Localité 3] ET [Localité 4] non comparant, non représenté

[Z] [F] né le 06 Janvier 1976 à [Localité 1] de nationalité Chinoise anciennement RETENU au centre de rétention de [Localité 2] représenté par Me Emma Sabadotto, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE

centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté

INTIMEE [Adresse 1] représenté par Monsieur le Major [G] [U], Représentant de la Police aux Frontières MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

DEMANDEUR Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gabrielle SAMAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Maître [U] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté

[A] (Interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté

[B] a interjeté appel du jugement rendu le 26 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Nîmes l'opposant à son ex-employeur la société [2], représentée par la SARL [3], mandataire liquidateur de la société

S.A. [1] Chez SYNERGIE - [Adresse 3] Non comparante et non représentée [2] [Adresse 4] Non comparante et non représentée [3] [Adresse 5] Non comparant et non représenté LSA COURTAGE

INTIMÉE PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience. Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

[Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Julien MARET, avocat au barreau de LIMOGES Non comparants ; INTIMÉE : CPAM DE LA HAUTE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad, pour le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1],

PAR [K] [T] représenté par Me Isabelle Zerad, pour le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par

de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté