[G] sollicite sur le fondement des articles 514-3, 514-5, 915 et 957 du code de procédure civile de constater les conséquences manifestement excessives de l'exécution ordonnée et d'en ordonner, en conséquence

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Aux termes de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles : " () Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge A le département du siège de la juridiction qui a

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Selon l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune d'[Localité 6] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

696 du code de procédure civile qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par M.

Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés SNCF Gare et Connexions et SA Gare du Nord 2024 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

700 du code de procédure civile, Ordonné 1'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, Laissé les éventuels dépens à la charge de la société Elivie.

C, M. et Mme A une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Leu et de M.

[F] et de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par acte du 25 mars 2025, soutenu oralement à l'audience du 6 juin 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

de l'article 700 du code de procédure civile

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.