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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6e
23 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00276_20230411
11 avril 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00999_20260326
26 mars 2026
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Chambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114fa
8 octobre 2024
L'arrêt sera donc rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 mai 2024.
6253cacdbd3db21cbdd8c1f7
20 juin 2008
Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
3ème Chambre
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
mentionnées à l'article R. 123-38.
1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c723
24 octobre 2025
[B] à lui régler la somme de 1 000 euros en première instance et la somme de 1 500 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M.
6253ca41bd3db21cbdd8a78d
29 janvier 2008
L'équité commande d'allouer à Monsieur A...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €.
Pôle 5 - Chambre 11
65336b3ebb40ec8318f31d73
20 octobre 2023
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2023, la Selarl [...] demande à la cour, au visa de l'article 441-6 du code de commerce, et des articles
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77b20ab969e4b770b3c
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
5fcaa77c20ab969e4b770b41
14e Chambre
5fdde375e9179486d91a5b90
4 juillet 2018
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
EXPROPRIATIONS
6549e2f2bc1a528318e09688
6 novembre 2023
Elle ajoute que ces demandes de dommages et intérêts sont irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile comme étant nouvelles en cause d'appel.
5fcaa70cdb85f79de8cb333a
5fcaa77c20ab969e4b770b42
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