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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fd97e6667797e6cff6a0e19
22 janvier 2020
En effet, la société IAD, mandant et responsable en tant que seule titulaire de la carte d'agent immobilier, au nom et pour le compte de laquelle M.
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
[L] du paiement des cotisations dues à compter du 14 octobre 2010, en raison de son omission du tableau à compter de 2011 ; - annuler la décision de la CNBF du 17 Juillet 2015 et reporter la date de prise
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2238cdc6046d47e159f9
6 mai 2026
Ils ajoutent que l'ouverture de comptes bancaires comme moyen de commettre une infraction n'est pas une pratique isolée de la société [O] qui est enregistrée en tant qu'agent de services de paiement de
1ère Chambre
5fca2f87d78911701be900c6
24 novembre 2020
[M] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire, n'a pas constitué avocat pour son compte et n'a donc pas repris les écrits précités.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce36cdc6046d47897984
16 avril 2026
Elle estime enfin qu'elle a commis une troisième négligence en omettant de réagir sans tarder au détournement de ses dispositifs bancaires, en s'abstenant de consulter les mouvements de son compte et de
Avis
CADA:20151122
23 avril 2015
courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
CADA:20155377
3 décembre 2015
En l’espèce, le centre de psychiatrie Jean Messagier est géré par l'Association hospitalière de Franche-Comté, reconnue comme participant au service public hospitalier par décret du 16 décembre 1994.
Conseil
CADA:20165885
19 janvier 2017
Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté (Direction générale) — Caractère communicable, à un cabinet d'avocats dans le cadre de la défense d'un de ses clients, du rapport non anonymisé établi
CADA:20164493
1 décembre 2016
qu'aucune disposition de ce code ne s'oppose à sa communication à Monsieur X, dès lors que ce dernier est directement concerné par ce document et que la divulgation de ce dernier ne saurait être regardée comme
CADA:20161008
28 avril 2016
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche Comté (SAFER 21) — Caractère communicable à un tiers qui en fait la demande d'une notification d'intention de vente d'immeubles
Pôle 4 - Chambre 12
69ddcc24cdc6046d472a46d5
13 avril 2026
[M] [W], - fixer l'indemnisation des préjudices comme suit : - déficit fonctionnel : 2 364,35 euros complétés par une rente de 1 813 euros à compter du 1er janvier 2025, - préjudice moral : 13 000
4ème chambre commerciale
6a1a73b5cdc6046d477493ea
29 mai 2026
Condamne Mme [I] [X] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 130,78 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de
Pôle 6 - Chambre 10
5fd91a88e37466b685f92e1d
10 juin 2020
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence
8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bbc
29 mai 2020
L'établissement de [Localité 8] a cessé son activité à compter de septembre 2014.
5fd922dd74e22b017c634bbf
L'établissement de [Localité 7] a cessé son activité à compter de septembre 2014.
TROISIEME CHAMBRE
5fca7bb17dd5d46a358e238d
1 octobre 2020
Sur la probabilité d'éviter le détournement des sommes par l'encaissement des chèques sur le compte de M.
Protection sociale
5fca4b2b45949c4fa8389852
au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Octobre 2020 Présidée par Joëlle DOAT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte
Pôle 4 - Chambre 8
5fca6ba2e11d0d562967dcd4
22 octobre 2020
Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Chambre 3-3
5fca5d704587603e23874444
12 novembre 2020
mentionnent clairement « [Localité 6] Promotion Immobilière » et que le compte dont s'agit ne peut dès lors être assimilé à un compte classique comme le plaide la BPMED, - dire que le compte litigieux
1re chambre sociale
5fd96ac53b25f156bc984b19
5 février 2020
Il demande que soit ordonné à la SAS RAZEL BEC : - de prendre en compte le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de déplacement.
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