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367 397 résultats pour « Comte-Jansen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd97e6667797e6cff6a0e19

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En effet, la société IAD, mandant et responsable en tant que seule titulaire de la carte d'agent immobilier, au nom et pour le compte de laquelle M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] du paiement des cotisations dues à compter du 14 octobre 2010, en raison de son omission du tableau à compter de 2011 ; - annuler la décision de la CNBF du 17 Juillet 2015 et reporter la date de prise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2238cdc6046d47e159f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ils ajoutent que l'ouverture de comptes bancaires comme moyen de commettre une infraction n'est pas une pratique isolée de la société [O] qui est enregistrée en tant qu'agent de services de paiement de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[M] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire, n'a pas constitué avocat pour son compte et n'a donc pas repris les écrits précités.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce36cdc6046d47897984

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle estime enfin qu'elle a commis une troisième négligence en omettant de réagir sans tarder au détournement de ses dispositifs bancaires, en s'abstenant de consulter les mouvements de son compte et de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151122

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155377

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l’espèce, le centre de psychiatrie Jean Messagier est géré par l'Association hospitalière de Franche-Comté, reconnue comme participant au service public hospitalier par décret du 16 décembre 1994.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165885

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté (Direction générale) — Caractère communicable, à un cabinet d'avocats dans le cadre de la défense d'un de ses clients, du rapport non anonymisé établi

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20164493

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

qu'aucune disposition de ce code ne s'oppose à sa communication à Monsieur X, dès lors que ce dernier est directement concerné par ce document et que la divulgation de ce dernier ne saurait être regardée comme

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161008

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche Comté (SAFER 21) — Caractère communicable à un tiers qui en fait la demande d'une notification d'intention de vente d'immeubles

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 12

69ddcc24cdc6046d472a46d5

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] [W], - fixer l'indemnisation des préjudices comme suit : - déficit fonctionnel : 2 364,35 euros complétés par une rente de 1 813 euros à compter du 1er janvier 2025, - préjudice moral : 13 000

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Condamne Mme [I] [X] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 130,78 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91a88e37466b685f92e1d

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbc

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

L'établissement de [Localité 8] a cessé son activité à compter de septembre 2014.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbf

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

L'établissement de [Localité 7] a cessé son activité à compter de septembre 2014.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7bb17dd5d46a358e238d

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Sur la probabilité d'éviter le détournement des sommes par l'encaissement des chèques sur le compte de M.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca4b2b45949c4fa8389852

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Octobre 2020 Présidée par Joëlle DOAT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca6ba2e11d0d562967dcd4

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

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CA

Chambre 3-3

5fca5d704587603e23874444

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

mentionnent clairement « [Localité 6] Promotion Immobilière » et que le compte dont s'agit ne peut dès lors être assimilé à un compte classique comme le plaide la BPMED, - dire que le compte litigieux

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b19

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Il demande que soit ordonné à la SAS RAZEL BEC : - de prendre en compte le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de déplacement.

Source officielle

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